CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FRANK ET AUTRES c. LA SERBIE, 7 octobre 2025, 15178/19 et autres

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement avait respecté les termes du règlement amiable, remplissant ainsi ses obligations en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 15178/19 et autres
Numéro(s) :	15178/19, 28200/21, 38980/22, 21535/23, 26199/23, 942/24, 1656/24, 4640/24
Résolution :	CM/ResDH(2025)297
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 février 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245960
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)297

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Dura Frank et Ivan Frank et 7 autres requêtes contre Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
15178/19	Đura FRANK ET Ivan FRANK ET 7 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.