CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GUREPKA c. L'UKRAINE (N° 2) ET 9 AUTRES AFFAIRES, 7 octobre 2025, 38789/04 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 8 avril 2010

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
Le Comité des Ministres a constaté que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées, permettant ainsi de clore l'examen des affaires.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 38789/04 et autres
Numéro(s) :	38789/04, 70329/12, 1292/14, 15517/19, 18202/20, 30854/09, 77801/13, 36124/13, 59487/21, 50704/15
Résolution :	CM/ResDH(2025)302
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	8 avril 2010
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245971
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)302

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Dix affaires contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
38789/04	Gurepka (no 2)	08/04/2010	08/07/2010
70329/12	Lazarenko et autres	27/06/2017	27/09/2017
1292/14	Isayev et autres	06/12/2018	06/12/2018
15517/19	Alekseyev	04/06/2020	04/06/2020
18202/20	Kaydalov	15/04/2021	15/04/2021
30854/09	Shevchuk	22/09/2022	22/09/2022
77801/13	Vasylkov	22/09/2022	22/09/2022
36124/13	Kotlyar	10/11/2022	10/11/2022
59487/21	Budvest, TOV	19/10/2023	19/10/2023
50704/15	Yakovlyeva	14/12/2023	14/12/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)875) ;

Notant que la question relative à la violation du principe de sécurité juridique, soulevée dans les affaires Yakovlyeva et Isayev et autres, a été examinée par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Ponomaryov, qui a été close par la Résolution finale CM/ResDH(2021)254 ;

Notant que la question relative à l’absence d’une procédure de recours ordinaire dans les procédures administratives, soulevée dans l’affaire Gurepka (no 2), a été examinée par le Comité dans le cadre du suivi du groupe d’affaires Gurepka, qui a été close par la Résolution finale CM/ResDH(2010)185 ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.