CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TRAVANČIĆ ET TEŠIJA c. LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 7 novembre 2025, 37137/21 et autres

CEDH, Résolution 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme tels que définis dans la Convention.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme tels que définis dans la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 nov. 2025, n° 37137/21 et autres
Numéro(s) :	37137/21, 10249/24, 7128/21
Résolution :	CM/ResDH(2025)327
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	13 mars 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-247222
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)327

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025,
lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
37137/21	Laris TRAVANČIĆ ET Jozo TEŠIJA	13/03/2025
7128/21	Martina MARKULIN IVANČIĆ ET 5 AUTRES REQUÊTES	13/03/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.