CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LAURENT c. LE LUXEMBOURG, 7 novembre 2025, 15138/23
CEDH, Affaire communiquée 23 novembre 2023
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CEDH, Recevabilité 19 septembre 2024
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CEDH, Résolution 7 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Respect des droits de l'homme

    Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les termes du règlement amiable, remplissant ainsi ses obligations en vertu de la Convention.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Comité des Ministres, 7 nov. 2025, n° 15138/23
Numéro(s) : 15138/23
Résolution : CM/ResDH(2025)339
Type de document : Résolution
Date de jugement : 19 septembre 2024
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC : 001-247260
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Texte intégral

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