Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie en raison de la durée excessive de la procédure pénale et des défaillances liées à la procédure d’autorisation administrative ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-          de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-          de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action soumis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)1434) ;

Notant avec un profond regret qu’aucune autre mesure n’a pu être prise en l’espèce en raison des délais de prescription applicables ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans le présent arrêt, concernant la violation du volet procédural du droit à la vie en raison de la durée excessive des procédures pénales, a été examinée et close dans le cadre du groupe d’affaires Batı et autres (33097/96) le 17 septembre 2025 (CM/ResDH(2025)263) ;

Rappelant en outre que les défaillances liées à la procédure d’autorisation administrative pour engager des poursuites pénales contre des agents de l’État continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Elvan c. Türkiye (64937/19), et que la clôture de la présente affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales pertinentes ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être prise en l’espèce en raison des délais de prescription applicables ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les défaillances liées à la procédure d’autorisation administrative dans le cadre du groupe d’affaires Elvan c. Türkiye (64937/19) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.