COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

853

28.11.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT

l’Autriche et la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants ; seul l’arrêt Pulvirenti c. France est définitif[1].

Section 3

1)  Thurin c. France (n° 32033/96) Violation de l’article 6 § 1

Georges Thurin, ressortissant français, dénonce la durée – plus de neuf ans et huit mois à ce jour – de la procédure pénale pour faux et abus de confiance dans laquelle il s’est constitué partie civile. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à l’intéressé 40 000 francs français (FRF) pour préjudice moral. L’arrêt n’existe qu’en français.

2)  Rösslhuber c. Autriche (n° 32869/96) Violation de l’article 6 § 1

Dietrich Rösslhuber, ressortissant autrichien, dénonce la durée – onze ans et quatre mois à ce jour – de la procédure pénale diligentée à son encontre pour escroquerie et abus de confiance dans le cadre d’un fonds commun de placement immobilier. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 100 000 schillings (ATS) pour préjudice moral. L’arrêt est en anglais.

3)  Siegel c. France (n° 36350/97) Violation de l’article 6 § 1

Auguste Siegel, ressortissant français, dénonce la durée – près de cinq ans – de la procédure en partage d’une succession à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 mais n’alloue à l’intéressé aucune indemnité pour préjudice ou frais et dépens. L’arrêt est en français.

4)  Lucas c. France (n° 37257/97) Violation de l’article 6 § 1

Lucie Lucas, ressortissante française, dénonce la durée – plus de quinze ans et un mois à ce jour – de la procédure pénale pour malversations dans laquelle elle s’est constituée partie civile. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressée 50 000 FRF pour préjudice moral. L’arrêt est en français.

5)  Leclercq c. France (n° 38398/97) Violation de l’article 6 § 1

Roland Leclerc, ressortissant français, dénonce la durée la durée – près de douze ans et quatre mois – de la procédure prud’homale à laquelle il était partie. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 40 000 FRF pour préjudice moral et 15 000 FRF pour frais et dépens. L’arrêt est en français.

6)  Bouriau c. France (n° 39523/98) Violation de l’article 6 § 1

Lucien Bourieau, ressortissant français, dénonce la durée – plus de neuf ans et trois mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre pour abus de biens sociaux. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 65 000 FRF pour préjudice moral et 30 000 FRF pour frais et dépens. L’arrêt est en français.

7)  Pulvirenti c. France (n° 41526/98) Règlement amiable

Maria Pulvirenti, ressortissante italienne, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée de la procédure civile – toujours pendante après neuf ans – relative à l’internement psychiatrique de son fils. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir la somme globale de 30 000 FRF. L’arrêt est en français.

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Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1].  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.