COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

249

5.4.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT

la Suisse et l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les arrêts de chambre suivants[1] :

SECTION 2

1)  H.B. c. Suisse (requête n° 26899/95)Violation de l’Article 5 § 3

Non-violation l’Article 5 § 2

Ressortissant suisse, H.B., alléguait ne pas avoir été suffisamment informé des raisons de sa détention provisoire. Il dénonçait également le rôle du juge d’instruction dans son affaire et prétendait n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour contester sa détention.

La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme au motif que le requérant n’a pas été traduit devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.

Etant donné que l’intéressé a été informé des principales raisons juridiques et factuelles de son arrestation et qu’il a donc pu saisir un tribunal pour en contester la légalité, la Cour juge, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 2 de la Convention. En outre, la Cour conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), puisque le requérant ne le maintient pas.

La Cour alloue au requérant 2 000 francs suisses (CHF) pour dommage moral et 10 000 CHF pour frais et dépens. (L’arrêt existe en anglais et en français.)

Règlements amiables

Dans les trois affaires suivantes, les requérants se plaignaient de l’incapacité prolongée – faute du concours de la force publique – de recouvrer la possession de leur appartement et de la durée de la procédure d’expulsion[2]. Ils invoquaient les articles 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Les affaires ont été rayées du rôle à la suite de règlements amiables aux termes desquels les intéressés percevront les montants indiqués ci-dessous pour préjudice matériel et moral, frais et dépens. Les arrêts n’existent qu’en anglais.

2)  Pavese c. Italie (n° 32388/96)

douze ans, quatre mois et dix jours pour expulser un locataire70 000 000 ITL

3)  De Leonardis c. Italie (n° 33529/96)

environ sept ans et neuf mois105 000 000 ITL

4)  Tieghi c. Italie (n° 33253/96)

près de dix ans, après quoi le propriétaire a abandonné la procédure d’expulsion et a accepté la proposition du locataire tendant à la conclusion d’un nouveau bail              37 429 000 ITL

5)  M.L. et autres c. Italie (n° 53705/00)Règlement amiable

Les 47 requérants – tous hémophiles ou parents d’hémophiles ayant contracté l’hépatite B ou C ou le sida ou devenus séropositifs à la suite de transfusions sanguines au cours des années 80 – dénoncent, sur le terrain de l’article 6 § 1, la durée de la procédure civile à laquelle ils étaient parties – allant d’environ cinq ans et neuf mois à six ans.

L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le gouvernement italien versera la somme globale de 1 910 000 000 ITL pour tout dommage moral et matériel, plus un montant total de 20 000 000 ITL pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1].  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[2].  Les durées indiquées sont calculées à partir de la date d’expiration de chaque bail.