COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

464

27.6.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊT DANS L’AFFAIRE FRYDLENDER c. FRANCE

Par un arrêt rendu à Strasbourg le 27 juin 2000 dans l’affaire Frydlender c. France, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, que l’article 6 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme est applicable et qu’il a été violé. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 60 000 francs français pour dommage moral, ainsi que
50 000 francs français pour frais et dépens.

1.Principaux faits

Le requérant fut recruté en juillet 1972 en tant qu’agent contractuel par le service de l’expansion économique du ministère de l’Economie, des Finances et du Budget. Il travailla pour ce ministère à Rome, Athènes et, à l’époque où son contrat prit fin, à New-York.

Le 27 décembre 1985, le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget informa
M. Frydlender par une lettre datée du 10 décembre 1985 qu’en raison de ses insuffisances professionnelles, son contrat ne serait pas renouvelé lorsqu’il arriverait à échéance le 13 avril 1986. Par une lettre du 9 janvier 1986, signifiée au requérant le 21 janvier 1986, le ministre lui fit part de sa décision définitive de ne pas renouveler le contrat.

Le requérant saisit le tribunal administratif de Paris de trois recours en excès de pouvoir. Par un jugement du 6 janvier 1989, le tribunal administratif rejeta les trois recours, après les avoir joints. Le 24 octobre 1989, M. Frydlender se pourvut devant le Conseil d’Etat. Il déposa un mémoire complémentaire le 23 février 1990. Par un arrêt du 10 mai 1995, signifié au requérant le 26 octobre 1995, le Conseil d’Etat débouta l’intéressé, considérant notamment que le ministre en cause avait pu légalement licencier le requérant pour insuffisance professionnelle.

2.Procédure et composition de la Cour

Procédure

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le
20 novembre 1995. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le
20 octobre 1998, un rapport formulant l’avis par 20 voix contre 10 qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999.

Le 31 mars 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par la Grande Chambre. Elle était attribuée à la même Grande Chambre que celle constituée pour l’affaire Pellegrin c. la France.

Composition de la Cour

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composée de 17 juges, à savoir :

Elisabeth Palm (Suédoise), présidente,
Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol),
Luigi Ferrari Bravo[1] (Italien),
Lucius Caflisch[2] (Suisse),
Jean-Paul Costa (Français),
Françoise Tulkens (Belge),
Willi Fuhrmann (Autrichien),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Marc Fischbach (Luxembourgeois),
Volodymyr Butkevych (Ukrainien),
Josep Casadevall (Andorran),
Boštjan Zupančič (Slovène),
Nina Vajić (Croate),
John Hedigan (Irlandais),
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Tudor Panţîru (Moldave),
Kristaq Traja (Albanais), juges,

3.Résumé de l’arrêt[3]

Grief

Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Décision de la Cour

Sur l’applicabilité de l’article 6

Après avoir examiné si, du fait de la nature de ses fonctions et du degré de ses responsabilités, le requérant a pu être amené, in concreto, à participer à des activités ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat, la Cour a relevé qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant, diplômé de l’Institut national agronomique de Paris, avait été affecté au poste de l’expansion économique de New-York, en qualité de chef de section autonome, pour s’occuper plus spécifiquement de la promotion des vins, bières et spiritueux français.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées en l’espèce par le requérant et du degré peu élevé de ses responsabilités, la Cour estime qu’il n’accomplissait aucune tâche susceptible d’être rattachée, directement ou indirectement, à une mission visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat.

La Cour rappelle en outre que l’arrêt Pellegrin du 8 décembre 1999 vise à restreindre les cas dans lesquels les agents publics ne peuvent bénéficier de la protection concrète et effective qui leur est offerte, comme à tout autre personne, par la Convention et, en particulier, par l’article 6 de celle-ci. Il faut en effet retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6 § 1. Or, cette interprétation restrictive serait par trop battue en brèche si, comme le souhaite en l’espèce le Gouvernement, la Cour devait conclure, par analogie ou par extension, que les activités des services de l’expansion économique relèvent dans leur ensemble, quelles que soient la nature des fonctions de leurs agents et leur degré de responsabilité, de l’exercice de la puissance publique.

Au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’article 6 de la Convention s’applique en l’espèce au litige portant sur la contestation sur un droit de caractère civil opposant M. Frydlender à l’Etat français.

Sur l’observation de l’article 6

La Cour relève que la durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 28 février 1986 par la saisine du tribunal administratif de Paris et s’est terminée le 26 octobre 1995 par la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat au requérant, est de près de neuf ans et huit mois.

La Cour constate, avec la Commission, que ni la complexité de l’affaire ni le comportement du requérant n’expliquent la durée de la procédure. Elle souligne que le Conseil d’Etat rendit son arrêt près de six années après sa saisine et que le Gouvernement n’a fourni aucune explication sur ce délai, qui apparaît manifestement excessif.

A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

Article 41

Le requérant demande une somme de 240 000 francs français (FRF) pour dommage moral. Il expose que son licenciement pour insuffisance professionnelle et la durée de la procédure qu’il a intentée pour le contester lui ont causé un important préjudice moral. Du fait de sa spécialisation dans le domaine des échanges et réglementations étrangères des produits agro-alimentaires, de son cursus professionnel et de son âge, il s’est en effet trouvé dans l’incapacité de trouver un emploi pendant près de six ans, la procédure pendante lui interdisant de facto de faire acte de candidature auprès des établissements et organismes publics seuls susceptibles de l’employer. La durée de la procédure a aussi eu des conséquences matérielles et morales sur sa vie familiale. Le Gouvernement ne se prononce pas sur les demandes du requérant.

La Cour estime que dans la présente affaire, le prolongement de la procédure litigieuse au-delà du délai raisonnable a sans aucun doute causé au requérant des désagréments considérables et une incertitude prolongée, justifiant l’octroi d’une indemnité. Compte tenu de l’obligation particulière de diligence qui pèse sur les autorités judiciaires en matière de litiges du travail et statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour alloue au requérant la somme de 60 000 FRF au titre du préjudice moral.

Le requérant demande une somme de 50 000 FRF hors taxes au titre des frais exposés pour sa représentation devant les organes de la Convention et produit copie de la note d’honoraires y afférente. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur cette demande. Compte tenu du travail effectué par l’avocat du requérant, la Cour estime que ce montant est raisonnable et l’accorde en entier.

Le juge Tulkens a exprimé une opinion concordante dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] Juge élu au titre de Saint-Marin.

[2] Juge élu au titre du Liechtenstein.

[3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.