COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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13.2.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants[1] (qui n’existent qu’en français).

Section 3

1)  Gombert et Gochgarian c. France (39779/98 et 39781/98)              Violation de l’article 5 § 3

Philippe Gombert et Jacques Gochgarian, tous deux ressortissants français, dénonçaient en particulier la durée de leur détention provisoire, respectivement quatre ans, neuf mois et sept jours et quatre ans, neuf mois et six jours.

La Cour européenne des Droits de l’Homme, qui estime non justifiée la durée de la privation de liberté des requérants, dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 (droit à être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne les deux requérants. Ceux-ci n’ayant élevé aucune prétention, la Cour n’alloue aucune somme à titre de réparation.

2)  Richet c. France (n° 34947/97)Violation des articles 5 § 3 et 6 § 1

Guy Richet, ressortissant français, dénonçait la durée de sa détention provisoire – quatre ans, huit mois et quatorze jours. Il s’en prenait aussi à la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, elle aussi de quatre ans, huit mois et quatorze jours.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 et de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue au requérant 30 000 francs français pour préjudice moral.

3)  Ezzouhdi c. France (n° 47160/99)Violation de l’article 8

Saïd Ezzouhdi, ressortissant marocain né en 1970, se plaignait de la mesure d’interdiction définitive du territoire français pour infractions réitérées en matière de stupéfiants.

La Cour européenne des Droits de l’Homme relève qu’au moment où cette interdiction fut prononcée, la condamnation du requérant avait trait essentiellement à l’usage personnel de stupéfiants et qu’il ne ressortait ni de cette condamnation ni de celles qui avaient été prononcées en 1993, 1995 et 1997 que l’intéressé présentait pour l’ordre public une grave menace justifiant une interdiction du territoire. Notant que le requérant vit en France depuis l’âge de 5 ans, que sa famille habite la France, que la scolarité de l’intéressé s’est déroulée en France et qu’il a travaillé en France, la Cour juge particulièrement rigoureux le caractère définitif de l’interdiction du territoire.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et rejette la demande de satisfaction équitable formée par le requérant.

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Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.