COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

561

26.7.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA BULGARIE, LA CROATIE, L’ITALIE ET LA POLOGNE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants (seul l’arrêt Ilijkov c. Bulgarie est définitif[1]) :

SECTION 2

1)  Martinez c. Italie (requête n° 41893/98)                Violation de l’article 6 § 1

Michele Martinez, ressortissant italien né en 1931 et résidant à Rome, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) la durée – plus de sept ans et onze mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre.

La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 20 000 000 lires (ITL) pour préjudice moral et 5 000 000 ITL pour les frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais)

2)  F.R. et trois autres c. Italie (n° 45267/99)              Violation de l’article 6 § 1

Les requérants, tous ressortissants italiens, dénoncent sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée de la procédure pénale diligentée à leur encontre, allant suivant le cas de trois ans, sept mois et quinze jours à plus de quatre ans et cinq mois.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue 13 000 000 ITL à chacun des requérants pour dommage moral et la somme globale de 3 886 475 ITL pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français)

SECTION 4

3)  Jedamski c. Pologne (n° 29691/96)              Violation de l’article 6 § 1

Grzegorz Jedamski, ressortissant polonais, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil) la durée de deux procédures civiles. La première, qui concernait une demande de paiement, a duré un peu plus de huit ans et un mois (dont la Cour ne peut prendre en compte que sept ans et neuf mois[2]), et la seconde, qui portait sur une plainte dirigée contre un huissier de justice, a duré trois ans et sept mois.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 quant à chacune des procédures et alloue au requérant 20 000 zlotys (PLN) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais)

4)  Ilijkov c. Bulgarie (n° 33977/96)              Violation de l’article 5 §§ 3 et 4

Violation de l’article 6 § 1

Petar Ilijkov, un ressortissant bulgare qui avait été arrêté en octobre 1993 pour faux en écritures et escroquerie, se plaint de la durée de sa détention provisoire et de n’avoir pas été traduit devant un juge ou un autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires aussitôt après son arrestation. Il dénonce également la durée – plus de cinq ans et cinq mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre. Il invoque les articles 5 §§ 3 et 4 et 6 § 1.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 3 et 4 et, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Elle alloue au requérant 6 000 levs (BGL) pour préjudice moral et 10 000 BGL pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais)

5)  Kreps c. Pologne (n° 34097/96) Violation de l’article 5 § 3

Violation de l’article 6 § 1

Zbigniew Kreps dénonce sur le terrain de l’article 5 § 3 la durée de sa détention provisoire, à savoir quatre ans et trois mois environ, dont la Cour ne peut prendre en considération que quatre ans environ1. Il se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1, du non-respect de son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable du fait que la procédure a durée quatre ans et près de onze mois, dont la Cour ne peut prendre en compte que quatre ans et sept mois1.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 et alloue au requérant 20 000 PLN pour préjudice moral et 8 000 PLN pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais)

6)  Di Giovine c. Italie (n° 39920/98)Violation de l’article 8

Emilio di Giovine, un ressortissant italien qui est actuellement détenu pour meurtre, tentative de meurtre et possession illégale d’armes à feu et a réussi à s’évader à trois reprises, se plaint du contrôle de sa correspondance avec sa famille et ses avocats. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance).

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 mais estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en français)

(7)  Horvat c. Croatie (n° 51585/99)Violation de l’article 6 § 1

Violation de l’article 13

Ankica Horvat, ressortissante croate, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée d’une procédure civile relative au remboursement de deux prêts, à savoir plus de six ans, dont la Cour ne peut prendre en compte que trois ans et huit mois[3]. Elle se plaint également de l’absence de recours effectif, au mépris de l’article 13.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et alloue à la requérante 20 000 kunas pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais)

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Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1].  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[2].  C’est-à-dire la durée à compter de la date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel, soit le 1er mai 1993.

[3].  C’est-à-dire dire la durée à compter de la date à laquelle la Croatiee a reconnu le droit de recours individuel, soit le 5 novembre 1997.