COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

481

28.6.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT

le Portugal et la Suisse

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1].

Section 2

1)  F.R. c. Suisse (requête n° 37292/97)Violation de l’article 6 § 1

F.R., ressortissant suisse né en 1941 et résidant à Gersau, se plaint de ce qu’une décision du tribunal fédéral des assurances n’a pas pris en compte une de ses déclarations et de ce que lui-même et certains témoins n’ont pas été correctement entendus. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éprouvé par le requérant. Elle lui alloue 3 103,95 francs suisses pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Section 4

2)  Maillard Bous c. Portugal (requête n° 41288/98)              Violation de l’article 6 § 1

Anne-Marie Maillard Bous, ressortissante française née en 1938 et résidant à Saint-Aubin-le-Cauf (France), se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure civile (onze ans et sept mois, toujours pendante) relative à l’inexécution d’un contrat de cession de parts sociales.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante 1 500 000 escudos portugais (PTE) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

3)  Bento da Mota c. Portugal (requête n° 42636/98)              Violation de l’article 6 § 1

Fernando Eduardo Bento da Mota, ressortissant portugais né en 1949 et résidant à Malveira, se plaint de la durée de la procédure civile (huit ans et sept mois) qu’il a intentée avec deux autres personnes en raison des dégâts causés à leur immeuble par la construction d’un immeuble voisin. Article 6 § 1.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 900 000 PTE pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

* * *

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1]  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.