CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 59532/00, 22 décembre 2004

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

656

22.12.2004

Communiqué du Greffier

RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ

Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43[1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de l’affaire suivante :

Blečić c. Croatie (requête no 59532/00). L’affaire concerne la résiliation du bail assorti de garanties particulières concernant un appartement à Zadar dont la requérante était titulaire, au motif qu’elle ne l’avait pas occupé pendant plus de six mois à l’époque où la ville faisait l’objet de constants bombardements. Par un arrêt du 29 juillet 2004 (voir le communiqué de presse no 387), la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.

***

Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts pour la presse :Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)
Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.