Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
- Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
- Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.
La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. 1 L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 juges) de la Cour.
Lire la suite…Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, M. […] Miladze. 1 L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…[…] Le 18 septembre 2003, les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement, affirmant que la chambre aurait dû conclure à la violation des articles 6 et 10 de la Convention. […] Ainsi que la majorité l'a déclaré, la question de la culpabilité doit être tranchée conformément à l'article 269 § 1 combiné avec l'article 267 § 1, compris à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'interprétation restrictive adoptée par la Cour européenne des Droits de l'Homme quant aux exceptions énumérées à l'article 10 § 2.
[…] 5. Elles ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 10 septembre 2002, à la suite d'une audience consacrée tant à la recevabilité qu'au fond de l'affaire (article 54 § 4), elles ont été déclarées recevables par une chambre de ladite section, qui, le 1er juillet 2003, a décidé de les joindre (article 43 § 1).
[…] 8. Le 4 avril 2003, le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre, sur le fondement de l'article 43 de la Convention et de l'article 73 du règlement. Un collège de la Grande Chambre a fait droit à la demande le 21 mai 2003.
Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable/accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention, […] la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 et à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1. […] La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. 1 L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, […]
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