Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
- Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
- Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.
[…] 5. Le 18 septembre 2003, les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement, affirmant que la chambre aurait dû conclure à la violation des articles 6 et 10 de la Convention. […] Ainsi que la majorité l'a déclaré, la question de la culpabilité doit être tranchée conformément à l'article 269 § 1 combiné avec l'article 267 § 1, compris à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'interprétation restrictive adoptée par la Cour européenne des Droits de l'Homme quant aux exceptions énumérées à l'article 10 § 2.
[…] 5. Elles ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 10 septembre 2002, à la suite d'une audience consacrée tant à la recevabilité qu'au fond de l'affaire (article 54 § 4), elles ont été déclarées recevables par une chambre de ladite section, qui, le 1er juillet 2003, a décidé de les joindre (article 43 § 1).
[…] 3. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement). Le 26 septembre 1986, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. L.-E. Pettiti, B. Walsh, R. Bernhardt, A. Spielmann et N. Valticos, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43). […] que la Cour de cassation exerce donc le contrôle judiciaire final exigé par la Convention européenne des droits de l'homme, avec les réserves faites par la Suisse, même si elle ne peut entendre des témoins,
Cette déclaration de recours a été suivie le 10 mai 2021 par le dépôt du mémoire en cassation, précédemment signifié aux parties, prévu à l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le 08 mai 2021 étant un samedi, le délai d'un mois prévu par ledit article 43 a été prorogé, […] en l'espèce le lundi 10 mai 2021. […] Ce faisant, et bien que formellement basé sur les articles 195-1 et 626 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, ce deuxième moyen est identique à la deuxième branche du premier moyen, basée formellement sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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