Article 43 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Commentaires • +500

1. Communiqué de presse sur les affaires 37249/24, 20075/16, 49687/16, 34261/23, 7877/24, 26187/14, 30085/13, 29978/19, 37235/19, 34185/19
Cour européenne des droits de l'homme · 2 novembre 2026

Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable/accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention, […] la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 et à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1. […] La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. 1 L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, […]

 Lire la suite…

2. Communiqué de presse sur les affaires 34261/23, 7877/24, 30085/13, 29978/19, 37235/19, 34185/19, 29703/19, 3708/22, 36639/22, 50885/16
Cour européenne des droits de l'homme · 26 octobre 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. 1 L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 juges) de la Cour.

 Lire la suite…

3. Communiqué de presse sur les affaires 41585/23, 11103/23, 4711/20, 37068/18, 47090/22, 24999/21, 28157/18, 53371/18, 46692/19, 28322/20
Cour européenne des droits de l'homme · 21 septembre 2026

Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, M. […] Miladze. 1 L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 64

[…] Le 18 septembre 2003, les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement, affirmant que la chambre aurait dû conclure à la violation des articles 6 et 10 de la Convention. […] Ainsi que la majorité l'a déclaré, la question de la culpabilité doit être tranchée conformément à l'article 269 § 1 combiné avec l'article 267 § 1, compris à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'interprétation restrictive adoptée par la Cour européenne des Droits de l'Homme quant aux exceptions énumérées à l'article 10 § 2.

 Lire la suite…

2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EDWARDS ET LEWIS c. ROYAUME-UNI, 27 octobre 2004, 39647/98;40461/98

[…] 5. Elles ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 10 septembre 2002, à la suite d'une audience consacrée tant à la recevabilité qu'au fond de l'affaire (article 54 § 4), elles ont été déclarées recevables par une chambre de ladite section, qui, le 1er juillet 2003, a décidé de les joindre (article 43 § 1).

 Lire la suite…

[…] 8. Le 4 avril 2003, le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre, sur le fondement de l'article 43 de la Convention et de l'article 73 du règlement. Un collège de la Grande Chambre a fait droit à la demande le 21 mai 2003.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48