Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
pendant 7 jours
Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […] le plus souvent, découvrir l'erreur lorsque le délai de trois mois est expiré. […] Enfin, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 C. civ.), et le droit au respect des biens est garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme : l'exercice normal des prérogatives du propriétaire ne peut pas constituer un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…La sous-location non déclarée (article 78) L'article 78 mérite une place à part, car il crée une déchéance en dehors de la liste de l'article 10 et il piège des locataires de bonne foi. Le preneur n'a en principe le droit ni de sous-louer ni de céder son bail, sauf clause contraire ou accord du bailleur. […] Devant la Cour de cassation, la SCI a soulevé successivement l'atteinte au principe d'égalité, l'atteinte au droit de propriété, l'article 8, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0917474 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la somme de 399 344, 77 euros ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Références et sources Textes du code général des collectivités territoriales : Article L. 2223-12 : pierre sépulcrale placée sans autorisation Article L. 2223-12-1 : dimensions maximales fixées par le maire Article L. 2223-13 : concession de terrains, caveaux, monuments et tombeaux Article L. 2223-14 : concessions temporaires, trentenaires, […]
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