Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
pendant 7 jours
L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, […] Elle dispense de l'instruction et permet une audience plus rapide. […] La sanction de l'empiétement, fondée sur l'article 544 du Code civil, est ordonnée sans appréciation de la gravité de la disproportion entre le coût de la démolition et la valeur de la bande empiétée, sauf application du contrôle de proportionnalité issu de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Prévue à l'article 706-150 du code de procédure pénale, cette mesure conservatoire vise à garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation en bloquant juridiquement un bien immobilier dont le mis en cause est propriétaire ou dont il a la libre disposition. […] A. […] L'exigence conventionnelle de proportionnalité face au droit de propriété La saisie pénale d'un immeuble constitue une ingérence manifeste dans l'exercice du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0917474 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la somme de 399 344, 77 euros ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
D'autre part, dans la négative, les conditions légales d'octroi de tels délais, posées par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, étaient-elles réunies ? La cour a confirmé le rejet de la demande de délais, considérant que la demande n'était pas devenue sans objet faute de débat contradictoire sur ce point, mais que les éléments produits ne justifiaient pas l'octroi de délais. […] Ce faisant, les juges ont opéré une mise en balance des intérêts en présence, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du Protocole additionnel. […]
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