Article 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Commentaires • +500

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502117
Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2026

L'article 6 de l'arrêté du 14 mars 2023 et l'article 7 de l'arrêté 12 mai 2025 précisent que les prairies mentionnées à l'article D. 614-53 du CRPM sont celles « représentées sur la « carte des prairies permanentes désignées comme sensibles », disponible sur le Géoportail8 ». […] Cela résulte clairement de la combinaison de l'article 9 du règlement (UE) 2021/2115 et son annexe III. […]

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2. Conclusions s/ CE, 10 novembre 2026, n° 511370
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 511370 – M. W 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'administration peut-elle revenir sur les décisions de rescrit fiscal favorables qu'elle a prises en réponse à une demande d'un contribuable ? Telle est la question de principe que pose le présent pourvoi. 1. Les établissements publics de santé ont, en vertu des articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, la possibilité de proposer à leurs praticiens la conclusion d'un contrat leur permettant, moyennant une redevance …

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3. Communiqué de presse sur l'affaire 51121/17
Cour européenne des droits de l'homme · 12 novembre 2026

Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] le présent communiqué ne lie pas la Cour. […] Tracey Turner-Tretz (tél. : +33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tél. : +33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tél. : +33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tél. : +33 3 88 41 29 04) Claire Windsor (tél. : + 33 3 88 41 24 01) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 8 avril 2010, 09PA06731, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0917474 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la somme de 399 344, 77 euros ;

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 02-15.248, InéditRejet

[…] des paiements, but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 juillet 2012, 10LY02305, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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Document parlementaire • 0

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