Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
pendant 7 jours
Mammadov publia plusieurs articles sur les causes possibles de la tentative d'assassinat, ce qui lui valut d'être poursuivi pénalement et d'être visé par une saisie domiciliaire. […]
Lire la suite…Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. […] paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article […] Le bailleur privé, par l'effet d'une vente, d'un cautionnement souscrit sous l'empire de la solution retenue en 2004 se prévaudra de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la sûreté couvrant une créance de loyers constituant un bien au sens de ce texte. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0917474 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la somme de 399 344, 77 euros ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. […]
Lire la suite…