CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 1398/03, 11 décembre 2006

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

770

11.12.2006

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE

Le 14 décembre 2006

La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le jeudi 14 décembre 2006 à 14h30 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Markovic et autres c. Italie (requête no 1398/03).

Les communiqués de presse et le texte de l’arrêt sera disponible à partir de 14h30 (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Les dix requérants, tous ressortissants de la Serbie-Monténégro, sont les proches de personnes décédées pendant le conflit au Kosovo dans les bombardements par l’OTAN, le 23 avril 1999, du siège de la radiotélévision serbe (RTS) à Belgrade, qui causa la mort de 16 personnes.

Dusan et Zoran Markovic sont nés en 1924 et 1952 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Dejan Markovic ; Dusika et Vladimir Jontic sont nés en 1948 et 1978 respectivement, et leur requête est relative au décès de leur mari et père, Slobodan Jontic ; Draga Jankovic est née en 1947, et sa requête est relative au décès de son mari, Milovan Jankovic ; Mirjana et Slavica Stevanovic sont nés en 1945 et 1974 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Slavisa Stevanovic ; Milena, Obrad et Dejan Dragojevic sont nés en 1953, 1946 et 1975 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Dragorad Dragojevic.

Estimant que l’engagement de l’Italie dans les opérations militaires litigieuses avait été plus étendu que celui des autres pays de l’OTAN, en raison d’un soutien politique et logistique important, tel l’utilisation des bases aériennes italiennes par les avions ayant bombardé Belgrade et la RTS, les requérants saisirent le tribunal de Rome d’une action en dommages et intérêts. Ils dirigèrent leur recours contre la présidence du Conseil des ministres et le ministère de la Défense italiens ainsi que le commandement des Forces Alliées de l’Europe du Sud de l’OTAN (« AFSOUTH »).

La présidence du Conseil des ministres et le ministère de la Défense italiens présentèrent un recours devant la Cour de cassation afin d’obtenir une décision préalable sur la question de la compétence aux termes de l’article 41 du code de procédure civile.  Par un arrêt du 8 février 2002, qui mit fin à la procédure intentée par les requérants, la Cour de cassation exclut toute compétence des juridictions italiennes au motif que la participation de l’Italie aux frappes aériennes était un acte politique et, de ce fait, ne pouvait être contrôlée par les juridictions.

Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) combiné avec l’article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent avoir été privés du droit d’accès à un tribunal.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 décembre 2002 et déclarée en partie recevable le 12 juin 2003. Le 28 février 2005, le gouvernement de la Serbie-Monténégro a demandé à intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenant. Le 28 avril 2005 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 21 juin 2005, le gouvernement du Royaume-Uni a été autorisé à présenter des observations écrites.

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.