Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 41 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
Commentaires • 16
D'autres dispositions du même code consacrent clairement la compétence de l'ARCEP pour attribuer seule les autorisations d'usage de fréquences (articles L. 41 et L. 42-1). 3.2. […]
Lire la suite…Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] […], MONSIEUR LE PRESIDENT, Que l'inscription de mainlevées de nantissement sur fonds prise le 25 novembre 2010, volume 2010 n°790 pour sûreté d'une somme de 114.000 euros ; au profit de la personne ci-dessus dénommée LE CREANCIER sur un fonds de commerce de restauration traditionnelle, soit radiée purement et simplement en vertu des dispositions de l'Article L143-20 du Code de Commerce ; Dire d'autre part, qu'en application des dispositions de l'Article 41 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le prononcé du jugement à intervenir sera en dernier ressort. Fait à BELLEY, le 24 juillet 2014 Maître I-J H Madame F G Mandataire Judiciaire CIC LYONNAJSE DE BANQUE L --" . _
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[…] Attendu que les parties entendent qu'il soit fait R.G. N° 2010-1787 2 application de l'art. 41 du Code de Procédure Civile ; que le jugement sera donc rendu en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort ;
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3. Tribunal de commerce de Chaumont, 29 septembre 2014, n° 2014002298
[…] Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/09/2014 par Sylvain LINDECKER qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Géraldine MARECHAL […] Conformément aux art. 29 de la Loi du 17,3.1909 et 16 de la Loi du 18.01.1951, Conformément à l'art. 41 al.2 du Nouveau Code de Procédure Civile
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