CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. SAINT-MARIN, 7 juillet 2015, 28005/12

Chronologie de l’affaire

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1. Note d’information sur l'affaire 28005/12

CEDH · 7 juillet 2015

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2. Communiqué de presse sur les affaires 60125/11, 72287/10, 13927/11, 46187/11, 28005/12, 18499/08, 38754/07, 62304/12, 25217/06, 30255/09,

CEDH · 7 juillet 2015

Communiqué de presse sur les affaires 60125/11, 72287/10, 13927/11, 46187/11, 28005/12, 18499/08, 38754/07, 62304/12, 25217/06, 30255/09, …

3. Communiqué de presse sur les affaires 18499/08, 60125/11, 38754/07, 62304/12, 72287/10, 13927/11, 46187/11, 25217/06, 28005/12, 30255/09,

CEDH · 2 juillet 2015

Communiqué de presse sur les affaires 18499/08, 60125/11, 38754/07, 62304/12, 72287/10, 13927/11, 46187/11, 25217/06, 28005/12, 30255/09, …

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 7 juill. 2015, n° 28005/12
Numéro(s) :	28005/12
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Aden Ahmed c. Malte, n° 55352/12, § 63, 23 juillet 2013 Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.) n° 36659/04, § 34, 1 juin 2010 Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, CEDH 2000 II Anghel c. Italie, n° 5968/09, § 82, 25 juin 2013 Antofie c. Roumanie, n° 7969/06, § 17, 25 mars 2014 Arrigo et Vella c. Malte (déc.), n° 6569/04, 10 mai 2005 Berladir et autres c. Russie, n° 34202/06, § 34, 10 juillet 2012 Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, n° 24117/08, 14 mars 2013 Copland c. Royaume-Uni, n° 62617/00, § 41, CEDH 2007 I Crémieux c. France, n° 11471/85, 25 février 1993 Eon c. France, n° 26118/10, § 35, 14 mars 2013 Funke c. France, 25 février 1993, série A n° 256 A Gagliano Guiorgui c. Italie, n° 23563/07, § 55, CEDH 2012 (extraits) Greuter c. Pays-Bas, (déc.), n° 40045/98, 19 mars 2002 Hazar et autres c. Turquie (déc.), nos 62566/00 et suiv., 10 janvier 2002 I. c. Finlande, n° 20511/03, 17 juillet 2008 J.B. c. Suisse, n° 31827/96, CEDH 2001 III Juhas Đurić c. Serbie, n° 48155/06, § 55, 7 juin 2011 Kiousi c. Grèce (déc.), n° 52036/09, 20 septembre 2011 Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A n° 28 Korolev c. Russie (déc.), n° 25551/05, 1 juillet 2010 Lambert c. France, 24 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 V Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 48, série A n° 116 Matheron c. France, n° 57752/00, § 35, 29 mars 2005 Michaud c. France, n° 12323/11, § 90, CEDH 2012 Năstase-Silivestru c. Roumanie, n° 74785/01, 4 octobre 2007 Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, série A n° 251 B Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, n° 48107/99, 12 janvier 2010 Perry c. Royaume-Uni, n° 63737/00, CEDH 2003 IX (extraits) Pruteanu c. Roumanie, n° 30181/05, § 55, 3 février 2015 Rachevi c. Bulgarie, n° 47877/99, § 64, 23 septembre 2004 Rinck c. France (déc.) n° 18774/09, 19 octobre 2010 Soukhoroubtchenko c. Russie, n° 69315/01, § 43, 10 février 2005 Valentino Acatrinei c. Roumanie, n° 18540/04, § 53, 25 juin 2013 Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, Recueil 1998 III Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], n° 26083/94, § 54, CEDH 1999 I Xavier Da Silveira c. France, n° 43757/05, 21 janvier 2010 Zborovský c. Slovaquie, n° 14325/08, §§ 39-40, 23 octobre 2012
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-156242
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD002800512

Sur les parties

Avocat(s) :
Yann SACCUCCI

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.