1 . actes d ' une institution – directives – force obligatoire – delais pour la mise en oeuvre

( traite cee , art . 189 )

2 . etats membres – obligations – execution – retards pris par d ' autres etats membres – justification de l ' inexecution – inadmissibilite

3 . droit communautaire – caractere nouveau

4 . etats membres – obligations – manquement – responsabilite – etendue

( traite cee , art . 169 )

1 . si , a l ' egard des etats membres destinataires , les dispositions d ' une directive ont un effet non moins contraignant que celui d ' une autre regle de droit communautaire , un tel effet appartient a plus forte raison aux dispositions relatives aux delais pour la mise en oeuvre des mesures prevues , notamment du fait qu ' au-dela de l ' expiration de ces delais , la disparite des regimes appliques dans les etats membres pourrait engendrer des discriminations .

2 . les retards eventuels pris par d ' autres etats membres dans l ' execution des obligations imposees par une regle communautaire ne sauraient etre invoques par un etat membre pour justi – fier l ' inexecution , meme temporaire , des obligations qui lui incombent .

3 . le traite ne s ' est pas borne a creer des obligations reciproques entre les differents sujets auxquels il s ' applique , mais a etabli un ordre juridique nouveau qui regle les pouvoirs , droits et obligations desdits sujets , ainsi que les procedures necessaires pour faire constater et sanctionner toute violation .

4 . au regard de l ' article 169 du traite , les etats membres sont engages , quel que soit l ' organe de l ' etat dont l ' action est a l ' origine du manquement .

Un etat membre ne saurait exciper de dispositions , pratiques ou situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et delais resultant des directives communautaires .

Dans l ' affaire 52-75

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . cesare maestripieri , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment cfl , place de la gare ,

Partie requerante ,

Contre

Republique italienne , representee par m . l ' ambassadeur adolfo maresca , en qualite d ' agent , assiste de m . ivo maria braguglia , vice-avocat de l ' etat , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire dire pour droit que la republique italienne a manque a des obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 43 de la directive du conseil 70/458 , du 29 septembre 1970 , concernant la commercialisation des semences de legumes ,

1 attendu que , par requete deposee au greffe le 10 juin 1975 , la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire constater qu ' en ne mettant pas en vigueur l ' ensemble des dispositions legislatives , reglementaires et administratives necessaires pour se conformer aux dispositions de la directive du conseil 70/458 , du 29 septembre 1970 , concernant la commercialisation des semences de legumes ( jo no l 225 , p . 7 ; texte 66 de 1974 , p . 62 ) , dans le delai prevu a l ' article 43 de cette directive , la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite ;

2 attendu que le conseil , conscient de ce que les disparites existant entre les reglementations nationales concernant l ' utilisation des semences de legumes constituaient un obstacle aux echanges entre les etats membres , a , par la directive du 29 septembre 1970 , entendu instaurer des regles communes comportant des exigences communes quant a la commercialisation de ces semences aussi bien entre les etats membres que sur les marches nationaux ;

3 que cette directive a fixe , pour la mise en oeuvre des mesures nationales , un delai expirant le 1er juillet 1972 ;

4 attendu que la commission fait valoir que la republique italienne n ' aurait pas encore adopte les mesures necessaires pour se conformer aux dispositions de la directive relatives

A ) a etablissement de catalogues nationaux des varietes des especes de legumes et a la determination des conditions d ' admission des varietes a ces catalogues ( articles 3 a 15 de la directive ) ;

B ) a la classification des semences ( articles 2 et 20 de la directive ) ;

C ) aux conditions de commercialisation des semences ' standard ' ( articles 24 a 26 de la directive ) ;

D ) a l ' elimination des restrictions a la commercialisation des semences conformes aux dispositions de la directive ( article 16 , paragraphe 1 , et article 30 ) ;

5 attendu que la republique italienne fait observer que les regles de portee generale de la directive 70/458 auraient ete introduites dans l ' ordre juridique italien par la loi no 1096 , du 25 novembre 1971 , portant reglementation de la production et de la commercialisation des semences , et par son reglement d ' execution , approuve par decret du president de la republique no 1065 , du 8 octobre 1973 , et qu ' en outre , le registre des varietes de certaines especes horticoles aurait ete institue par decret du president de la republique du 26 avril 1973 ;

6 que si elle admet l ' inobservation du delai pour la mise en oeuvre des dispositions de la directive reprises par la commission dans la requete , elle fait , cependant , valoir que ce retard serait justifie ;

7 attendu qu ' a cet egard , la republique italienne expose notamment que le delai prevu par l ' article 43 de la directive aurait ete trop court ; que la mise en oeuvre des dispositions specifiques et precises de la directive se serait revelee tres complexe , de sorte que l ' harmonisation des normes nationales avec ces dispositions de la directive aurait necessite des etudes approfondies , de multiples consultations avec les secteurs agricoles interesses et de tres nombreuses reunions interministerielles ;

8 que la preuve du caractere inadequat du delai resulterait du fait qu ' aucun etat membre ne serait parvenu a respecter la date du 1er juillet 1972 pour la mise en oeuvre de la directive et que celle-ci ne serait intervenue , dans certains etats , qu ' en juin et octobre 1974 ;

9 que , de toute facon , un projet de loi destine a mettre en oeuvre , dans l ' ordre juridique italien , l ' ensemble de la directive aurait ete approuve le 3 decembre 1975 par la chambre des deputes et que son approbation aurait figure a l ' ordre du jour de la session du senat du 15 janvier 1976 , seule la crise gouvernementale ayant empeche son adoption a cette date ;

10 attendu que l ' exacte application d ' une directive est d ' autant plus importante que les mesures d ' execution sont laissees a la discretion des etats membres et que , faute d ' atteindre dans les delais fixes les objectifs vises , de tels actes seraient prives d ' efficacite ; que si , a l ' egard des etats membres destinataires , les dispositions d ' une directive ont un effet non moins contraignant que celui d ' une autre regle de droit communautaire , un tel effet appartient a plus forte raison aux dispositions relatives aux delais pour la mise en oeuvre des mesures prevues , notamment du fait qu ' au-dela de l ' expiration de ces delais , la disparite des regimes appliques dans les etats membres pourrait engendrer des discriminations :

11 attendu , par ailleurs , que les retards eventuels pris par d ' autres etats membres dans l ' execution des obligations imposees par une directive ne sauraient etre invoques par un etat membre pour justifier l ' inexecution , meme temporaire , des obligations qui lui incombent ; qu ' en effet , le traite ne s ' est pas borne a creer des obligations reciproques entre les differents sujets auxquels il s ' applique , mais a etabli un ordre juridique nouveau qui regle les pouvoirs , droits et obligations desdits sujets , ainsi que les procedures necessaires pour faire constater et sanctionner toute violation ;

12 que , si le delai pour la mise en oeuvre d ' une directive s ' avere trop court , la seule voie compatible avec le droit communautaire consiste , pour l ' etat membre interesse , a prendre , dans le cadre communautaire , les initiatives appropriees en vue d ' obtenir que soit arretee , par l ' institution communautaire competente , la prorogation necessaire du delai ;

13 qu ' a ce propos , on peut noter qu ' en l ' espece une prorogation pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de la directive a effectivement ete decidee par le conseil , notamment par la directive 72/418 du 6 decembre 1972 ( jo no l 287 , p . 22 ) et par la directive 73/438 du 11 decembre 1973 ( jo no l 356 , p . 79 ) ;

14 attendu , enfin , qu ' il y a lieu de rappeler qu ' au regard de l ' article 169 du traite , les etats membres sont engages , quel que soit l ' organe de l ' etat dont l ' action est a l ' origine du manquement , et qu ' un etat membre ne saurait exciper de dispositions , pratiques ou situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et delais resultant des directives communautaires ;

15 attendu qu ' il s ' ensuit qu ' en n ' adoptant pas l ' ensemble des dispositions necessaires pour se conformer a la directive du conseil 70/458 , concernant la commercialisation des semences de legumes , dans le delai prevu , la republique italienne a manque a une obligation qui lui incombe en vertu du traite ;

Sur les depens

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie defenderesse a succombe en ses moyens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la republique italienne , en n ' adoptant pas , dans le delai prevu , l ' ensemble des dispositions legislatives , reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a la directive du conseil 70/458 , du 29 septembre 1970 , concernant la commercialisation des semences de legumes , a manque a une obligation qui lui incombe en vertu du traite ;

2 ) la defenderesse est condamnee aux depens .