Directive 70/458/CEE du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes

Autour de la directive
- Transpositions
  2
- Décisions
  7
- Commentaires
  4

Directive 70/458/CEE du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumesAbrogé

Version2 octobre 1970

Version abrogée

Entrée en vigueur :	2 octobre 1970

Sur la directive :

Date de signature :	29 septembre 1970
Date de publication au JOUE :	12 octobre 1970
Titre complet :	Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes

Voir la source institutionnelle

Transpositions • 2

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décisions • 7

1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 février 2004, 234560, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Vu la directive 70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970 ; […] Considérant que la commercialisation à l'intérieur de la Communauté européenne des espèces de légumes est régie par deux directives distinctes ; que la directive n° 70/458 du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, applicable à la date de la décision attaquée, concerne les espèces énumérées à l'article 2 de ce texte, au nombre desquelles ne figure pas l'échalote ; […]

2. CJCE, n° C-52/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 février 1976

—

[…] p. 670, 671 et 672) et relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dont le présent litige est l'exacte répétition, nous concluons à ce que vous reconnaissiez que la République italienne, en n'ayant pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 70/458 du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes dans le délai prévu, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité. […]

3. CJUE, n° C-59/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association Kokopelli contre Graines Baumaux SAS, 19 janvier 2012

—

[…] ( 4 ) Articles 3 et 4 de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 225, p. 7). […]

Afficher tout (7)

Commentaires • 4

1. Politiques Communautaires - Politique Agricole - Plantes Potageres. Production Et Vente Des Semences. Inscription Obligatoire Au Catalogue Officiel Des…

M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 12 juillet 1992

2. Conseil d’Etat, Assemblée, 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, requête numéro 234560

www.revuegeneraledudroit.eu

3. Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE

Revue Générale du Droit

Afficher tout (4)

Texte du document

Version du 2 octobre 1970 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être unifiées et qu'il convient de prévoir une information mutuelle des États membres en ce qui concerne l'admission et le retrait de variétés;

considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés;

semences certifiées ; qu'il est cependant impossible actuellement d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être alors couverts dans leur totalité ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de semences standard contrôlées devant posséder également l'identité et la pureté variétales, ces caractères n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel à posteriori effectué en culture et par sondages;

considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de légumes récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées ou commercialisées dans la Communauté en tant que semences standard et conformes aux règles communautaires;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Autres contenus susceptibles de vous intéresser

Article 54 - Bruxelles I bis
Cour d'appel de Metz 21 septembre 2023, n° 21/00871
DASSY & ASSOCIES NOTAIRES
Règlement amiable
MITHIEUX TP (ANNECY, 326520780)
KAPPA FRANCE
Liquidation judiciaire Eure-et-Loir (28)
Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2025, n° 2410383
MADAME ELIZABETH HERTRICH
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 24 octobre 2024, n° 2212922
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 février 2021, n° 19/19153
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2303321
Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 3 octobre 2024, n° 23/05060

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1970