1 . actes d ' une institution – reglement – application – obligations des etats membres

( traite cee , art . 189 )

2 . obligations des etats membres – action unilaterale contraire au traite – manquement aux devoirs de solidarite

1 . on ne saurait admettre qu ' un etat membre applique de maniere incomplete ou selective les dispositions d ' un reglement de la communaute , de maniere a faire echec a certains elements de la legislation communautaire qu ' il estimerait contraires a certains interets nationaux . des difficultes d ' application apparues au stade de l ' execution d ' un acte communautaire ne sauraient permettre a un etat membre de se dispenser unilateralement de l ' observation de ses obligations .

2 . la rupture unilaterale par un etat membre , selon la conception qu ' il se fait de son interet national , de l ' equilibre entre les avantages et les charges decoulant de son appartenance a la communaute , met en cause l ' egalite des etats membres devant le droit communautaire et cree des discriminations au prejudice de leurs ressortissants . ce manquement aux devoirs de solidarite acceptes par les etats membres du fait de leur adhesion a la communaute affecte jusqu ' aux bases essentielles de l ' ordre juridique communautaire .

Dans l ' affaire 128/78

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . george close , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par m . r.D . munrow , assistant treasury solicitor , en qualite d ' agent , assiste de m peter scott , queen ' s counsel of the middle temple , ayant elu domicile a l ' ambassade du royaume-uni a luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que le royaume-uni a manque aux obligations decoulant du traite cee et du reglement n 1463/70 du conseil , du 20 juillet 1970 , concernant l ' introduction d ' un appareil de controle dans le domaine des transports par route ( jo n l 164 , p . 1 ) ,

1attendu que , par requete du 7 juin 1978 , la commission a demande a la cour de constater , en vertu de l ' article 169 du traite , que le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite du fait de n ' avoir pas adopte en temps utile les mesures qui restent a prendre en vue de l ' application du reglement n 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970 concernant l ' introduction d ' un appareil de controle dans le domaine des transports par route ( jo n l 164 , p . 1 ) et d ' avoir neglige la consultation prealable de la commission prevue par ledit reglement ;

2attendu que le reglement n 1463/70 , tel qu ' il a ete modifie par les reglements n 1787/73 et 2828/77 du conseil du 25 juin 1973 ( jo n l 181 , p . 1 ) et du 12 decembre 1977 ( jo n l 334 , p . 5 ) a pour objet en substance de remplacer le livret individuel de controle par un appareil de controle , appele tachygraphe , pour les transports par route ;

3qu ' aux termes des considerants du reglement , cet appareil est destine a enregistrer automatiquement les temps de conduite ainsi que d ' autres elements de la marche du vehicule , tels que vitesse et parcours ;

Que son installation et utilisation sont rendues obligatoires afin d ' assurer un controle uniforme et efficace des temps de travail des equipages et d ' ameliorer la securite routiere , tout en evitant d ' entraver la libre circulation des vehicules dans la communaute ou de provoquer des distorsions dans les conditions de concurrence ;

Que le reglement rend l ' installation et l ' utilisation de cet appareil de controle obligatoires a des dates differentes pour certaines categories de vehicules , la disposition la plus importante etant l ' article 4 qui les rend obligatoires a partir du 1 janvier 1975 pour les vehicules immatricules pour la premiere fois a partir de cette date et pour les vehicules effectuant des transports de marchandises dangereuses , quelle que soit la date de leur immatriculation ;

4qu ' afin d ' assurer l ' observation de ces obligations , l ' article 23 , premier paragraphe , du reglement porte :

' les etats membres arretent en temps utile , apres consultation de la commission , les dispositions legislatives , reglementaires et administratives necessaires a l ' execution du present reglement .

Ces dispositions portent , entre autres , sur l ' organisation , la procedure et les instruments de controle ainsi que les sanctions applicables en cas d ' infraction ' ;

5que l ' acte d ' adhesion dispose dans son annexe vii , sous le titre iii ( transports ) , sous 4 , que des dispositions identiques a celles prevues a l ' article 4 du reglement n 1463/70 s ' appliquent a l ' egard du danemark , de l ' irlande et du royaume-uni a partir du 1 janvier 1976 ;

6attendu qu ' il n ' est pas conteste que l ' installation et l ' utilisation de l ' appareil de controle n ' ont ete prevues par la legislation britannique que sur base facultative et volontaire en ce qui concerne tant les vehicules effectuant des transports intracommunautaires que ceux effectuant des transports nationaux ;

Que , par contre , la legislation britannique a maintenu les obligations relatives a la detention d ' un livret individuel de controle , eliminees par ledit reglement ;

7attendu que la partie defenderesse allegue que cet arrangement repond de facon adequate aux objectifs d ' une promotion de la securite sur les routes et du progres social des travailleurs ainsi que l ' harmonisation de conditions de concurrence ;

Que la mise en oeuvre du reglement n 1463/70 sur son territoire serait realisee de facon optimale par l ' installation et l ' utilisation de l ' appareil de controle sur base volontaire , quitte a les rendre obligatoires le moment venu ;

Qu ' elle ajoute qu ' une execution du reglement comportant des mesures contraignantes se heurterait a une vive resistance des milieux concernes , notamment des syndicats , qui aurait pour resultat d ' occasionner des greves dans le secteur des transports et porterait des lors un grave prejudice a toute l ' economie du pays ;

8que les objectifs de la politique communautaire dans la matiere pouvant en ce qui concerne le royaume-uni etre realises de facon aussi satisfaisante par le maintien du systeme de controle par le moyen du livret individuel que par l ' introduction obligatoire de l ' appareil de controle , le manquement reproche serait de nature purement technique et ne saurait donc , eu egard aux difficultes indiquees , etre pris en consideration ;

Que , par ailleurs , l ' installation et l ' utilisation de l ' appareil de controle seraient dans la pratique assurees quant aux transports intracommunautaires deja du fait que les autres etats membres les ont rendues obligatoires ;

9attendu qu ' aux termes de l ' article 189 du traite , le reglement est obligatoire ' dans tous ses elements ' pour les etats membres ;

Qu ' ainsi que la cour l ' a deja dit dans son arret du 7 fevrier 1973 ( commission/republique italienne , recueil p . 101 et suiv . ) , on ne saurait des lors admettre qu ' un etat membre applique de maniere incomplete ou selective les dispositions d ' un reglement de la communaute , de maniere a faire echec a certains elements de la legislation communautaire qu ' il estimerait contraires a certains interets nationaux ;

Qu ' en particulier , s ' agissant de la mise en oeuvre d ' une regle generale destinee a eliminer certains abus dont sont victimes les travailleurs et qui , au surplus , comportent des dangers pour la securite sur les routes , l ' etat membre qui omet de prendre dans les delais requis , ensemble avec les autres etats membres , les dispositions dont l ' application lui incombe , porte atteinte a la solidarite communautaire , en imposant , notamment en ce qui concerne les transports intracommunautaires , aux autres etats membres la necessite de remedier a ses propres omissions , et en s ' appropriant , en ce qui concerne les transports nationaux , un avantage indu de competition au detriment de ses partenaires ;

10attendu que , ainsi qu ' il a ete dit dans le meme arret , des difficultes d ' application apparues au stade de l ' execution d ' un acte communautaire ne sauraient permettre a un etat membre de se dispenser unilateralement de l ' observation de ses obligations ;

Que le systeme institutionnel de la communaute offrait a l ' etat membre interesse les moyens necessaires pour obtenir qu ' il soit raisonnablement tenu compte de ses difficultes , dans le respect des principes du marche commun et des interets legitimes des autres etat membres ;

11que , dans ces conditions , on ne saurait admettre comme cause justificative les eventuelles difficultes d ' application invoquees par la defenderesse ;

12attendu qu ' en permettant aux etats membres de profiter des avantages de la communaute , le traite leur fait , comme il etait indique dans l ' arret cite , aussi l ' obligation d ' en respecter les regles :

Que le fait , pour un etat , de rompre unilateralement , selon la conception qu ' il se fait de son interet national , l ' equilibre entre les avantages et les charges deroulant de son appartenance a la communaute , met en cause l ' egalite des etats membres devant le droit communautaire et cree des discriminations a charge de leurs ressortissants ;

Que ce manquement aux devoirs de solidarite acceptes par les etats membres du fait de leur adhesion a la communaute affecte jusqu ' aux bases essentielles de l ' ordre juridique communautaire ;

13qu ' il apparait donc qu ' en refusant deliberement de donner execution sur son territoire aux dispositions du reglement n 1463/70 , le royaume-uni a manque , de maniere caracterisee , aux obligations qu ' il a assumees en vertu de son appartenance a la communaute economique europeenne ;

14attendu que la commission a encore demande que le manquement du royaume-uni a son obligation de la consulter sur les mesures nationales a introduire conformement a l ' article 23 cite , soit declare etre un manquement distinct du manquement precedemment constate ;

15attendu que l ' omission de consulter la commission se confond en l ' occurrence avec le manquement aux obligations decoulant de l ' article 23 , paragraphe 1 , le gouvernement britannique ayant des avant le 1 janvier 1976 informe la commission qu ' il ne se considerait pas en mesure d ' introduire les dispositions requises par cet article ;

Que , dans ces circonstances , le manquement reproche se confond avec celui qui vient d ' etre constate et qu ' il n ' y a pas lieu a faire une declaration distincte a cet egard ;

Sur les depens

16attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

17que la partie defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a donc lieu de la condamner aux depens ;

La cour

Declare et arrete :

1 ) en n ' ayant pas adopte en temps utile les mesures qui restent a prendre en vue de l ' application du reglement n 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970 concernant l ' introduction d ' un appareil de controle dans le domaine des transports par route , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

2 ) la defenderesse est condamnee aux depens .