Règlement (CEE) 1463/70 du 20 juillet 1970 concernant l' introduction d' un appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l' introduction d' un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route |
Décisions • 20
—
[…] C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté, dès le 20 juillet 1970, le règlement no 1463/70 rendant obligatoires, sous réserve de certaines exceptions, l'installation et l'utilisation de tachygraphes dûment homologués sur les véhicules de transport par route de voyageurs ou de marchandises, immatriculés dans tout État membre.
—
[…] l ' article 14 , paragraphe 1 , du reglement prevoit que les membres de l ' equipage doivent etre porteurs d ' un livret individuel de controle . toutefois , ce livret individuel a ete progressivement remplace par un appareil de controle , dit ' tachygraphe ' , dont l ' installation obligatoire sur les vehicules affectes au transport par route de marchandises ou de voyageurs a ete prevue par le reglement n 1463/70 du conseil , du 20 juillet 1970 , concernant l ' introduction d ' un appareil de controle dans le domaine des transports par route ( jo l 164 , p . 1 ). cet appareil enregistre automatiquement les periodes pendant lesquelles les vehicules circulent ou sont a l ' arret , […]
Rejet —
[…] Attendu que M. X…, au service de la société Rodière et fils en qualité de chauffeur poids-lourds, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis par le bureau de conciliation, et auquel l'employeur n'avait pas fourni l'intégralité des disques de chronotachygraphe, a refusé d'appliquer le règlement CEE 1 463/70 article 16-2, et le décret n 72 1269 du 30 décembre 1972 faisant obligation au chef d'entreprise de conserver ces disques pendant un an à compter de leur utilisation ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
CHAPITRE I
PRINCIPES ET CHAMP D'APPLICATION
- Article R5545-6-28 du Code des transports
- SPPG
- Cour d'appel de Paris 31 août 2022, n° 21/09541
- RINATEC
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 1er avril 2025, n° 25/00671
- ECONOSTRUM.INFO
- CJUE, n° C-546_RES/18, Arrêt de la Cour, FN e.a. contre Übernahmekommission, 9 septembre 2021
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 novembre 2024, n° 24/05389
- KLEBER NOTAIRES (PARIS 16, 784402869)
- Redressement judiciaire ARRAS (62000)
- S.A BUREAUTIQUE SYSTEMES ASSOCIES (PARIS, 328947213)
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 20 février 2025, n° 24/02340
- Cour d'appel d'Orléans, 11 février 2013, n° 12/01182
- Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
- Article 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- GROUPE DRAGON (PARIS 15, 537439101)
- PRESTON (VILLERVILLE, 824345292)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 21 janvier 2025, n° 24/06501
- AIG EUROPE LIMITED (752862540)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 septembre 2024, n° 21/02616
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)