Règlement (CEE) 2828/77 du 12 décembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2828/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l' introduction d' un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route |
Décisions • 5
—
[…] 6 le reglement n 1463/70 a ete modifie par le reglement n 2828/77 du conseil , du 12 decembre 1977 ( jo l 334 , p . 5 ), qui a ajoute , entre autres , a l ' article 3 de ce reglement un troisieme paragraphe , en vertu duquel ' les etats membres peuvent , apres autorisation de la commission , exempter de l ' application du present reglement les vehicules mentionnes a l ' article 14 bis , paragraphe 3 , sous a ), du reglement ( cee ) n 543/69 ' .
—
[…] Ces demandes ont, en définitive, été en partie satisfaites par les assouplissements que le Conseil a apportés, en dernier lieu, au règlement no 1463/70 par son règlement no 2828/77. […]
—
[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l' introduction d' un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ( JO L 164, p . 1 ) modifié par le règlement ( CEE ) n° 2828/77 du 12 décembre 1977 ( JO L 334, p . 5 ).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 ( 2 ) ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2018, n° 2018F01767
- Article 1792 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 décembre 2015, n° 13/00476
- C2N4 CONSULTING
- Convention collective des régies de quartier
- Cour d'appel d'Angers 9 mars 2021, n° 17/01602
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 13 février 2025, n° 2104840
- SA GUY ROBIC (THIAIS, 300609104)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 22/07387
- Fin de non recevoir : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 avril 2024, n° 23/01607
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 mars 2024, n° 23/13053
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 avril 2014, n° 14/00362
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 13 février 2025, n° 24/01809
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 20 septembre 2024, n° 22/04026
- Article 180 du Code de procédure pénale
- HOME ET HARMONIE (SARREGUEMINES, 390543924)
- Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062