CJUE, Ordonnance 15 novembre 1990

CJUE, Ordonnance (sommaire) 15 novembre 1990

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 juillet 1991

CJUE, Arrêt 24 octobre 1991

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 octobre 1991

Arguments

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Autre
Violation des règles de concurrence
La cour a examiné les arguments relatifs à la concurrence et a considéré que les décisions de la Commission doivent être justifiées par des preuves solides et conformes aux règles de droit.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, plusieurs entreprises, dont Rhône-Poulenc SA et Petrofina SA, contestent des sanctions imposées par la Commission des Communautés européennes pour des pratiques anticoncurrentielles. Les questions juridiques posées concernent la définition des notions d'accord et de pratique concertée, ainsi que la responsabilité collective des entreprises impliquées. La juridiction a confirmé que les comportements des entreprises constituaient des infractions aux règles de concurrence, validant ainsi les sanctions de la Commission. En conséquence, les recours des entreprises ont été rejetés, affirmant la légitimité des actions de la Commission.

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Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal de première instance, 10 juil. 1991, Rhône-Poulenc / Commission, T-1/89
Numéro(s) :	T-1/89
Conclusions jointes de l'avocat général Vesterdorf présentées le 10 juillet 1991. # Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-1/89. # Petrofina SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-2/89. # Atochem SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-3/89. # BASF AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-4/89. # Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-6/89. # SA Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-7/89. # DSM NV contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-8/89. # Hüls AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-9/89. # Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-10/89. # Shell International Chemical Company Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-11/89. # Solvay & Cie SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-12/89. # Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-13/89. # Montedipe SpA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-14/89. # Chemie Linz AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire T-15/89. # Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective.
Date de dépôt :	18 juillet 1986
Précédents jurisprudentiels :	10 juillet 1991. - Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-1/89. - Petrofina SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-2/89. - Atochem SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-3/89. - BASF AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-4/89. - Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-6/89. - SA Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-7/89. - DSM NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-8/89. - Hüls AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-9/89. - Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-10/89. - Shell International Chemical Company Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-11/89. - Solvay & Cie SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-12/89. - Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-13/89. - Montedipe SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-14/89. - Chemie Linz AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-15/89
Solution :	Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : obtention, Recours contre une sanction : obtention
Identifiant CELEX :	61989TC0001
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1991:38
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Sur les parties

Avocat général :	Vesterdorf

Texte intégral

Avis juridique important

61989F0001

Conclusions jointes du Juge Vesterdorf faisant fonction d’Avocat général présentées le 10 juillet 1991. – Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-1/89. – Petrofina SA contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-2/89. – Atochem SA contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-3/89. – BASF AG contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-4/89. – Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-6/89. – SA Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-7/89. – DSM NV contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-8/89. – Hüls AG contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-9/89. – Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-10/89. – Shell International Chemical Company Ltd contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-11/89. – Solvay & C^ie SA contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-12/89. – Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-13/89. – Montedipe SpA contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-14/89. – Chemie Linz AG contre Commission des Communautés européennes. – Affaire T-15/89. – Concurrence – Notions d’accord et de pratique concertée – Responsabilité collective.

Recueil de jurisprudence 1991 page II-00867