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CJCE, n° T-106/92, Arrêt du Tribunal, Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen, 2 février 1995
CJUE, Arrêt 2 février 1995
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CJUE, Arrêt (sommaire) 2 février 1995

Arguments

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  • Autre
    Violation de l'article 176 du traité

    Le Tribunal a examiné les arguments relatifs à la conformité du contrat d'intérim avec les dispositions légales en vigueur, mais n'a pas statué directement sur la demande de reconnaissance de la légalité.

  • Autre
    Détournement de pouvoir

    Le Tribunal a pris en compte les allégations de détournement de pouvoir, mais n'a pas rendu de décision favorable sur ce point, laissant la question ouverte.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 2 févr. 1995, T-106/92
Numéro(s) : T-106/92
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 2 février 1995.#Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen.#Fonctionnaires - Intérim - Légalité - Violation de l'article 176 du traité - Détournement de pouvoir.#Affaire T-106/92.
Date de dépôt : 3 décembre 1992
Solution : Recours de fonctionnaires : obtention
Identifiant CELEX : 61992TJ0106
Identifiant européen : ECLI:EU:T:1995:18
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : Barrington
Parties :
STAFF c/ EUINST, EP

Texte intégral

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 2 février 1995. reception-ID: PO-20260327-10629; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-28T03:41:33.323; Fonctionnaires – Intérim – Légalité – Violation de l’article 176 du traité – Détournement de pouvoir. Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 2 février 1995.#Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen.#Fonctionnaires – Intérim – Légalité – Violation de l’article 176 du traité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-106/92. Affaire T-106/92. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 2 février 1995.#Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen.#Fonctionnaires – Intérim – Légalité – Violation de l’article 176 du traité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-106/92. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 2 février 1995. Fonctionnaires – Intérim – Légalité – Violation de l’article 176 du traité – Détournement de pouvoir. Affaire T-106/92.

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 2 février 1995. Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen.

2026-03-28T03:48:54.135+01:00 fr fra

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