61992B0092

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Procédure – Délais de recours – Demande d’ assistance judiciaire gratuite – Présentation sans ministère d’ avocat dans le délai du recours mais antérieurement à l’ introduction de celui-ci – Suspension du délai de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 94)

La présentation, sans ministère d’ avocat, dans le délai du recours mais antérieurement à l’ introduction de celui-ci, d’ une demande d’ assistance judiciaire gratuite a pour effet de suspendre ledit délai jusqu’ à la notification au demandeur de l’ ordonnance du Tribunal.

Dans l’ affaire T-92/92 AJ,

Loïc Lallemand-Zeller, demeurant à Sceaux (France),

partie demanderesse,

ayant pour objet une demande d’ assistance judiciaire gratuite au titre de l’ article 94 du règlement de procédure,

LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(cinquième chambre)

composé de MM. D. P. M. Barrington, président, R. Schintgen et

A. Kalogeropoulos, juges,

greffier: M. H. Jung

vu les articles 94 et 95 du règlement de procédure,

considérant que, par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 13 novembre 1992, M. Loïc Lallemand-Zeller a demandé au Tribunal de l’ admettre au bénéfice de l’ assistance judiciaire gratuite en vue de former un recours contre la Commission des Communautés européennes, suite à la décision du jury du concours COM/A/721 de ne pas l’ admettre aux épreuves orales eu égard aux résultats obtenus à l’ écrit,

que M. Loïc Lallemand-Zeller a indiqué qu’ il était en situation d’ indigence et a déposé, à l’ appui de sa demande, une lettre émanant du service public départemental d’ action sociale attestant qu’ il est sans aucune ressource depuis juillet 1992,

que, dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 27 novembre 1992, la Commission a exposé que la demande d’ assistance judiciaire gratuite mérite, à son avis, d’ être accueillie,

qu’ il y a lieu d’ admettre le demandeur au bénéfice de l’ assistance judiciaire gratuite,

que le demandeur n’ a pas donné suite à l’ invitation qui lui a été faite, par lettre du 4 décembre 1992, de proposer un avocat de son choix pour l’ assister dans son recours et qu’ il convient, dès lors, de désigner à cet effet M^e Aloyse May, avocat au barreau de Luxembourg,

que, afin d’ assurer un effet utile à la présente demande d’ assistance judiciaire gratuite déposée sans ministère d’ un avocat, il convient de constater que le fait de présenter cette demande, qui apparaît justifiée, avant l’ introduction du recours et pendant le délai prévu à cet effet a suspendu le délai de recours jusqu’ à la date de la notification au demandeur de la présente ordonnance l’ admettant au bénéfice de l’ assistance judiciaire gratuite et désignant son avocat,

ordonne:

1) M. Loïc Lallemand-Zeller est admis au bénéfice de l’ assistance judiciaire gratuite.

2) M^e Aloyse May, avocat au barreau de Luxembourg, est désigné pour assister l’ intéressé.

3) Le délai de recours a été suspendu du 13 novembre 1992 jusqu’ à la date de notification de la présente ordonnance au demandeur.

4) La décision sur le montant des frais et honoraires à prendre en charge au titre de l’ assistance judiciaire est réservée.

Fait à Luxembourg, le 14 janvier 1993.