CJUE, Arrêt
14 juillet 1995
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
14 juillet 1995
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 juil. 1995, T-291/94 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-291/94 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 juillet 1995.#Zudella Patricia Pimley-Smith contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Concours - Décision du jury constatant l'échec d'un candidat à l'épreuve orale - Portée de l'obligation de motivation - Portée du contrôle juridictionnel en l'absence de violation des règles procédurales.#Affaire T-291/94. | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 1994 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 14 juillet 1995 |
| Solution : | Recours de fonctionnaires : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 61994TJ0291 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:1995:142 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Barrington |
|---|---|
| Parties : | STAFF c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 juillet 1995.#Zudella Patricia Pimley-Smith contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Concours – Décision du jury constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Portée de l’obligation de motivation – Portée du contrôle juridictionnel en l’absence de violation des règles procédurales.#Affaire T-291/94. Fonctionnaires – Concours – Décision du jury constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Portée de l’obligation de motivation – Portée du contrôle juridictionnel en l’absence de violation des règles procédurales. Zudella Patricia Pimley-Smith contre Commission des Communautés européennes. Affaire T-291/94.
Affaire T-291/94. reception-ID: PO-20260330-4967; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-30T15:17:26.942; Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 juillet 1995.#Zudella Patricia Pimley-Smith contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Concours – Décision du jury constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Portée de l’obligation de motivation – Portée du contrôle juridictionnel en l’absence de violation des règles procédurales.#Affaire T-291/94. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 juillet 1995. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 juillet 1995. Zudella Patricia Pimley-Smith contre Commission des Communautés européennes. Fonctionnaires – Concours – Décision du jury constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Portée de l’obligation de motivation – Portée du contrôle juridictionnel en l’absence de violation des règles procédurales. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 juillet 1995.
2026-03-30T15:22:24.444+02:00 fr fra
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action indépendante de la part d'un membre de la conférence ·
- Restrictions de concurrence à l'intérieur du marché commun ·
- Nécessité d'une appréciation globale ) 14. concurrence ·
- Pratique décisionnelle inhabituelle de la commission ·
- Absence de mention dans la communication des griefs ·
- Exemption des accords des conférences maritimes ·
- Notion reprise d'une convention internationale ·
- Régime tarifaire différencié selon les membres ·
- Affectation du commerce entre états membres ·
- Moyen non soulevé par la partie requérante ·
- Limites , et art. 173 ) 10. concurrence ·
- Admissibilité 9. recours en annulation ·
- Caractère cumulatif ) 12. concurrence ·
- Absence d'incidence ) 2. concurrence ·
- Champ d'application 5. concurrence ·
- Décision constatant une infraction ·
- Appréciation économique complexe ·
- Inadmissibilité 8. concurrence ·
- Irrecevabilité 16. concurrence ·
- Interprétation restrictive ·
- Critères ) 3. concurrence ·
- Procédure administrative ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Critères d'appréciation ·
- Exemption par catégorie ·
- Conférences maritimes ·
- Règlement n° 4056/86 ·
- Transports maritimes ·
- Marché en cause ·
- 1. concurrence ·
- Interprétation ·
- Justification ·
- Délimitation ·
- Interdiction ·
- Intervention ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Transports ·
- Exemption ·
- Critères ·
- Ententes ·
- Conférence maritime ·
- Commission ·
- Transport maritime ·
- Accord ·
- Prix ·
- Marches ·
- Fret ·
- Service
- Organisme constitué pour la défense d' intérêts collectifs ·
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Irrecevabilité 2. recours en annulation ·
- Personnes physiques ou morales ·
- 1. recours en annulation ·
- Législation vétérinaire ·
- Agriculture et pêche ·
- Directive ·
- Viande fraîche ·
- Contrôle sanitaire ·
- Etats membres ·
- Transposition ·
- Viande de volaille ·
- Acte ·
- Redevance ·
- Recours ·
- Conseil
- Irrecevabilité de la cour de justice, art. 37, alinéa 2) ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Personnes intéressées ·
- Intervention ·
- Procédure ·
- Demande en intervention ·
- Comités ·
- Artistes ·
- Concours ·
- Oeuvre d'art ·
- Litige ·
- Personnel ·
- Luxembourg ·
- Institution communautaire ·
- Fonctionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Échange d'information ·
- Tracteur ·
- Marches ·
- Commission ·
- Royaume-uni ·
- Concessionnaire ·
- Accord ·
- Système ·
- Formulaire
10 commentaires
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Risque de confusion ·
- Directive ·
- Benelux ·
- Marque antérieure ·
- Etats membres ·
- Droit des marques ·
- Similitude ·
- Associations ·
- Marque communautaire ·
- Enregistrement
20 commentaires
- Libre circulation des marchandises ·
- Mesures d'effet équivalent ·
- Restrictions quantitatives ·
- Agriculture et pêche ·
- Fruits et légumes ·
- Etats membres ·
- Commission ·
- Fraise ·
- Gouvernement ·
- Importation ·
- Légume ·
- Producteur ·
- Marches ·
- Fruit ·
- Espagne
3 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions 3. aides accordées par les États ·
- Aides provenant de ressources de l' État ·
- Limites 4. aides accordées par les États ·
- 1. aides accordées par les États ·
- Appréciation économique complexe ·
- Aides accordées par les États ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Critère d' appréciation ·
- Concurrence ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Transports ·
- Décisions ·
- Inclusion ·
- Air ·
- Commission ·
- Investissement ·
- Privé ·
- Aide ·
- Souscription ·
- État ·
- Capital ·
- Restructurations ·
- Secteur public
2 commentaires
- Caractère indispensable des restrictions de la concurrence ·
- Accords d'importance mineure 4 concurrence ·
- Irrecevabilité 2 actes des institutions ·
- Accessibilité au marché 5 transports ·
- Compétence du juge communautaire ·
- Contexte économique et juridique ·
- Notion 3 actes des institutions ·
- Transports par chemin de fer ·
- Atteinte à la concurrence ·
- 1 recours en annulation ·
- Critères d'appréciation ·
- Éléments d'appréciation ·
- Décision individuelle ·
- Règles de concurrence ·
- Durée de l'exemption ·
- Exemption temporaire ·
- Règlement n_ 1017/68 ·
- Directive 91/440 ·
- Interdiction ·
- Notification ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Transports ·
- Exemption ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Marches ·
- Transport ·
- Entreprise commune ·
- Service ·
- Opérateur ·
- Directive ·
- Locomotive ·
- International
7 commentaires
- Incompétence du juge communautaire 2. recours en carence ·
- Comportement imposé par des mesures étatiques ·
- Contrôle juridictionnel 5. concurrence ·
- Conditions 6. actes des institutions ·
- Identification de l' objet du litige ·
- Recours en annulation 4. concurrence ·
- Exposé sommaire des moyens invoqués ·
- Action ne donnant pas satisfaction ·
- Exclusion 3. recours en annulation ·
- Requête introductive d' instance ·
- Champ d' application matériel ·
- Procédure administrative ·
- Décision de classement ·
- Règles communautaires ·
- Mesures d' exécution ·
- Arrêt d' annulation ·
- Examen des plaintes ·
- Abstention d' agir ·
- Exigences de forme ·
- Recours en carence ·
- Voie procédurale ·
- 1. procédure ·
- Concurrence ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Exclusion ·
- Ententes ·
- Importateurs ·
- Commission ·
- Concessionnaire ·
- Importation ·
- Martinique ·
- Plainte ·
- Marque ·
- Véhicule ·
- Voiture
3 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires ·
- Règlement intérieur de la commission 12 droit communautaire ·
- Irrecevabilité , 46, § 1, sous b), et 47, § 1) 2 procédure ·
- Respect dans le cadre des procédures administratives ·
- Preuve de la concertation apportée 24 concurrence ·
- Respect des droits de la défense 21 concurrence ·
- Actes préparatoires non affectés 9 concurrence ·
- Obligation de procéder à une nouvelle audition ·
- Caractère irrégulier de l'accès au dossier ·
- Présomption d'existence d'une concertation ·
- Actes dont l'illégalité peut être excipée ·
- Conditions de recevabilité 16 concurrence ·
- Pouvoirs de vérification de la commission ·
- Respect assuré par le juge communautaire ·
- Annexes à la communication des griefs ·
- Communication ultérieure de documents ·
- Injonctions adressées aux entreprises ·
- Prescription en matière de poursuites ·
- Appréciation par la seule commission ·
- Conditions 10 exception d'illégalité ·
- Conséquences 7 recours en annulation ·
- Exposé sommaire des moyens invoqués ·
- Fins de non-recevoir d'ordre public ·
- Absence d'incidence 32 concurrence ·
- Authentification des actes adoptés ·
- Infraction commise par une filiale ·
- Conditions 17 droit communautaire ·
- Absence 15 recours en annulation ·
- Actes préparatoires non affectés ·
- Respect des droits de la défense ·
- Vérifications opérées sur mandat ·
- Absence 8 recours en annulation ·
- Renvoi global à d'autres écrits ·
- Requête introductive d'instance ·
- Inadmissibilité 28 concurrence ·
- Respect d'un délai raisonnable ·
- Absence 5 droit communautaire ·
- Actes susceptibles de recours ·
- Documents utiles à la défense ·
- Imputation à la société mère ·
- Obligations de la commission ·
- Parallélisme de comportement ·
- Conséquences 29 concurrence ·
- Examen d'office par le juge ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Cessation des infractions ·
- Conditions 27 concurrence ·
- Communication des griefs ·
- Exclusion 20 concurrence ·
- Pouvoir de la commission ·
- Principe non bis in idem ·
- Procédure administrative ·
- Critères 25 concurrence ·
- Critères d'appréciation ·
- Absence 13 concurrence ·
- Limites 19 concurrence ·
- Règles communautaires ·
- Droits de la défense ·
- Pratiques concertées ·
- Droits fondamentaux ·
- Mémoire en réplique ·
- Régime linguistique ·
- Arrêt d'annulation ·
- Exigences de forme ·
- Mémoire en défense ·
- Pratique concertée ·
- Nouvelle décision ·
- Accès au dossier ·
- Admissibilité ·
- 1 procédure ·
- Concurrence ·
- Disparition ·
- Infractions ·
- Conditions ·
- Imputation ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Auditions ·
- Modalités ·
- Principes ·
- Violation ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Producteur ·
- Prix ·
- Marches ·
- Entreprise ·
- Document ·
- Infraction ·
- Règlement ·
- Amende
17 commentaires
- Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative ·
- Dénonciation de l'entente 5. actes des institutions ·
- Décision concernant une pluralité de destinataires ·
- Décision d'application des règles de concurrence ·
- Sociétés participant à une infraction ·
- Contenu nécessaire 3. concurrence ·
- Gravité et durée des infractions ·
- Participation sous la contrainte ·
- Appréciation 10. concurrence ·
- Circonstances atténuantes ·
- Communication des griefs ·
- Procédure administrative ·
- Éléments d'appréciation ·
- Gravité des infractions ·
- 1. droit communautaire ·
- Règles communautaires ·
- Droits de la défense ·
- Pratiques concertées ·
- Secret professionnel ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Infractions ·
- Imputation ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Principes ·
- Critères ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Amende ·
- Carton ·
- Infraction ·
- Marches ·
- Entreprise ·
- Producteur ·
- Augmentation des prix ·
- Grief
1 commentaire
- Actes modifiant la situation juridique du requérant ·
- Informations confidentielles et secrets d' affaires ·
- Transmission aux autorités judiciaires nationales ·
- Précautions à adopter par la commission ·
- Actes susceptibles de recours ·
- Motifs légitimes de refus ·
- 1. recours en annulation ·
- Procédure administrative ·
- Absence 4. concurrence ·
- Droits de la défense ·
- Secret professionnel ·
- Concurrence ·
- Utilisation ·
- Principes ·
- Violation ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Communication ·
- Document ·
- Grief ·
- Procédure judiciaire ·
- Règlement ·
- Information confidentielle ·
- Entreprise
4 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.