CJUE, Ordonnance
19 novembre 1998
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
19 novembre 1998
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 nov. 1998, C-149/98 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-149/98 |
| Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998.#Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.#Affaire C-149/98 P. | |
| Date de dépôt : | 17 avril 1998 |
| Solution : | Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Recours de fonctionnaires, Pourvoi : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 61998CO0149 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1998:562 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Sevón |
|---|---|
| Avocat général : | Ruiz-Jarabo Colomer |
| Parties : | STAFF c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Avis juridique important
|61998O0149
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998. – Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes. – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. – Affaire C-149/98 P.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-07623
Sommaire
Mots clés
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité
(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
Sommaire
En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s’appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l’exclusion de toute appréciation des faits.
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