CJCE, n° C-373/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Mercedes Alvarez Moreno, 10 janvier 2006

CJUE, Arrêt 10 juin 2004

TPI 10 juin 2004

CJUE, Arrêt 10 janvier 2006

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 janvier 2006

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours en annulation
La cour a jugé que le Tribunal de première instance avait commis une erreur en déclarant le recours recevable, ce qui justifie l'annulation de sa décision.
Accepté
Validité de la décision de la Commission
La cour a confirmé que la décision de la Commission était justifiée et conforme aux règles en vigueur, entraînant le rejet de la réclamation de Mme Alvarez Moreno.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 janv. 2006, C-373/04
Numéro(s) :	C-373/04
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre Mercedes Alvarez Moreno.#Pourvoi - Fonctionnaires - Agent auxiliaire - Interprète de conférence - Recours - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Acte faisant grief - Notion.#Affaire C-373/04 P.
Date de dépôt :	27 août 2004
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 10 juin 2004
Précédents jurisprudentiels :	Communautés européennes du 10 juin 2004, Alvarez Moreno/Commission ( T-153/01 et T-323/01 Cour ( deuxième chambre ) du 10 janvier 2006, Commission/Alvarez Moreno, C-373/04 Tribunal de première instance ( cinquième chambre ) du 10 juin 2004, Alvarez Moreno/Commission ( affaires jointes T-153/01 et T-323/01
Solution :	Recours de fonctionnaires : rejet pour irrecevabilité, Pourvoi : obtention
Identifiant CELEX :	62004CJ0373
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2006:11
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Arestis
Avocat général :	Stix-Hackl
Parties :	EUINST, COM c/ STAFF

Texte intégral

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006, Commission / Alvarez Moreno, C-373/04 P (Pourvoi – Fonctionnaires – Agent auxiliaire – Interprète de conférence – Recours – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Acte faisant grief – Notion)

1. Fonctionnaires – Recours – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Notion (Statut des fonctionnaires, art.
90, § 1) (cf. point 37)

2. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion (Statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 42, 44)

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 juin 2004, Alvarez Moreno / Commission (affaires jointes T-153/01 et T-323/01) par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 23 février 2001, déclarant applicable aux contrats des agents auxiliaires interprètes de conférence recrutés en vertu de l’art. 78, troisième alinéa, du RAA, la limite d’âge prévue à l’art. 74, par. 1, sous b), du RAA

Dispositif : 1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2004, Alvarez Moreno/Commission (T-153/01 et T-323/01), est annulé en tant qu’il a déclaré recevable le recours en annulation de la lettre de M. Walker du 23 février 2001 et condamné la Commission des Communautés européennes à supporter l’ensemble des dépens afférents au recours dans l’affaire T-323/01.

2) Dans l’affaire T-323/01, le recours visant à l’annulation, d’une part, de la lettre de M. Walker du 23 février 2001 et, d’autre part, de la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 septembre 2001, portant rejet de la réclamation de M^me Alvarez Moreno, est rejeté.

3) Chacune des parties supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.