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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 déc. 2007, C-59/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-59/06 |
| Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007.#Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaire - Emploi dans un pays tiers - Réaffectation de l’emploi et de son titulaire - Principe du respect des droits de la défense - Portée - Charge de la preuve.#Affaire C-59/06 P. | |
| Date de dépôt : | 30 janvier 2006 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 24 novembre 2005, N° T-236/02 |
| Solution : | Pourvoi : obtention, Recours de fonctionnaires |
| Identifiant CELEX : | 62006CJ0059 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:756 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Bay Larsen |
|---|---|
| Avocat général : | Kokott |
| Parties : | STAFF c/ EUINST, COM |
Texte intégral
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
6 décembre 2007
Affaire C-59/06 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonctionnaire – Emploi dans un pays tiers – Réaffectation de l’emploi et de son titulaire – Principe du respect des droits de la défense – Portée – Charge de la preuve »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02, RecFP p. I-A-365 et II-1621), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à l’annulation de la décision de la Commission portant réaffectation de l’emploi du requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola) au siège à Bruxelles, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts.
Décision : L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02), est annulé. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision impliquant sa réaffectation contre sa volonté – Charge de la preuve
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