CJUE, n° C-108/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ker-Optika Bt./ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, 2 décembre 2010
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 déc. 2010, C-108/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-108/09 |
| Affaire C-108/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ker-Optika Bt./ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete (Libre circulation des marchandises — Santé publique — Commercialisation des lentilles de contact par Internet — Réglementation nationale autorisant la vente des lentilles de contact dans les seuls magasins de matériel médical — Directive 2000/31/CE — Société de l’information — Commerce électronique) | |
| Identifiant CELEX : | 62009CA0108 |
| Journal officiel : | JOR 030 du 29 janvier 2011 |
Texte intégral
|
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 30/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ker-Optika Bt./ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete
(Affaire C-108/09) (1)
(Libre circulation des marchandises – Santé publique – Commercialisation des lentilles de contact par Internet – Réglementation nationale autorisant la vente des lentilles de contact dans les seuls magasins de matériel médical – Directive 2000/31/CE – Société de l’information – Commerce électronique)
2011/C 30/03
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Baranya Megyei Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ker-Optika Bt.
Partie défenderesse: ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete
Objet
Demande de décision préjudicielle — Baranya Megyei Bíróság — Interprétation des art. 28 et 30 CE et de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178, p. 1) — Commercialisation des lentilles de contact via Internet — Réglementation nationale réservant la vente des lentilles de contact aux seuls magasins de matériel médical
Dispositif
Des règles nationales relatives à la commercialisation de lentilles de contact relèvent du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), en tant qu’elles concernent l’acte de vente de telles lentilles par Internet. En revanche, des règles nationales relatives à la livraison desdites lentilles ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.
Les articles 34 TFUE et 36 TFUE ainsi que la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui n’autorise la commercialisation de lentilles de contact que dans des magasins spécialisés en dispositifs médicaux.
(1) JO C 141 du 20.06.2009
