Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 30 TCE)
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
La fixation, par voie réglementaire, d'un tarif minimal de livraison des livres non retirés en magasin constitue-t-elle une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? Dans l'affirmative, cette mesure peut-elle être justifiée par l'objectif de protection de la diversité culturelle et satisfait-elle au test de proportionnalité ? Le Conseil d'État, suivant l'interprétation livrée par la Cour de justice, […] La décision rappelle ensuite la grille classique d'analyse : la mesure nationale peut être justifiée par les motifs énumérés à l'article 36 ou par une exigence impérative, […]
Lire la suite…À l'occasion d'un amendement à l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) l'Assemblée nationale a entendu rendre obligatoire l'apposition du Nutri-Score sur les denrées alimentaires vendues en France. […] assez générales, de l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de restreindre la libre circulation des marchandises au sein du marché unique au nom de la protection de la santé humaine. […] Un alinéa de l'amendement prévoit ainsi d'exonérer de cette contribution les entreprises appliquant « les obligations prévues à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique ». À première vue, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34, 36 et 267 ; – le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
[…] — le catalogue « Novel Food » précise que les extraits de Cannabis sativa L et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes sont considérés comme des nouveaux aliments, ce qui n'est pas le cas des graines de chanvre ; il n'y a pas d'atteinte aux articles 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car la règlementation européenne s'applique aussi en Espagne ;
[…] « 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou des dispositions de la présente décision prévoyant le stockage de données complémentaires, le SIS II comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 26, 32, 34, 36, et 38.
download_pdf puis vint une autre série de décisions, portant cette fois-ci sur la compatibilité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » et avec les articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs respectivement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein de l'Union. […] une réglementation ou une pratique nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives peut être justifiée par l'une des raisons d'intérêt général énumérées à l'article 36 du même traité ou par des exigences impératives. […] Il s'ensuit que l'institution, […]
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