Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
La Commission estime que cette obligation constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative interdite par les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Lire la suite…Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, […] Selon l'article L. 5132-7, le classement dans l'une de ces catégories revient au directeur général de l'ANSM. […] l'Union européenne, protégée par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes ; — elle méconnaît le principe d'égalité ; — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; — elle méconnaît l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision attaquée ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34, 36 et 267 ; – le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
. 👉 Retrouvez l'intégralité de l'article rédigé par notre expert, […] propriété intellectuelle et contentieux d'affaires, Marie-Ludivine consolide les expertises stratégiques du cabinet au service des entreprises de la région et à l'international. […] La Commission estime que cette obligation constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative interdite par les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 👉 Retrouvez notre article par Patricia Savin et MARTINET Yvon ici : https://lnkd.in/eHa5Wxcm ✍️ La notion de contrôle de fait : les nouveaux critères de la cour d'appel de Paris. […] Sans entrer dans l'analyse des aspects boursiers, […]
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