Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
pendant 7 jours
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), 34, 35, 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] Le second moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 172, alinéa 1er, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 34, 49, 56, 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE). […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes ; — elle méconnaît le principe d'égalité ; — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; — elle méconnaît l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision attaquée ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34, 36 et 267 ; – le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
[…] D'une part, il est inexact de prétendre que l'accord envisagé ne prévoirait aucune obligation dans le chef des compagnies aériennes de transmettre les données PNR à l'autorité canadienne compétente afin que ces données soient traitées selon les fins énumérées à l'article 3 de l'accord envisagé. […] il résulte de l'interprétation combinée de cet article, intitulé « Assurance de la transmission des données PNR », et des articles 5 ( 32 ), 20 ( 33 ) et 21 ( 34 ) de l'accord envisagé, comme le Parlement l'a d'ailleurs admis en réponse à une question écrite posée par la Cour, […]
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne s'appliquent pas aux bénéfices d'une société de droit étranger assimilable à une société de personnes. […] de la fabrication, du transport, de l'importation, de l'exportation et de la détention de ces produits méconnait les articles 34, 35, 49 et 56 du TFUE présente une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la […] Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable par ordonnance (4° de l'article R. 222-1 du CJA), une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire au motif que l'intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, […]
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