Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
pendant 7 jours
download_pdf puis vint une autre série de décisions, portant cette fois-ci sur la compatibilité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » et avec les articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs respectivement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein de l'Union. […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes ; — elle méconnaît le principe d'égalité ; — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; — elle méconnaît l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision attaquée ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34, 36 et 267 ; – le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
Les parties requérantes n'expliquent, dans l'exposé de leur moyen, ni en quoi les articles 34 à 36 du Traité FUE, relatifs aux restrictions à l'importation ou à l'exportation, auraient été violés par la disposition contestée, […] VI, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de la violation des articles 34 à 36 et 49 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la méconnaissance du […] Requête en annulation Les parties requérantes soulèvent un cinquième moyen pris « de la violation du principe de la liberté de commerce et de l'industrie, de la violation de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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