Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
pendant 7 jours
La fixation, par voie réglementaire, d'un tarif minimal de livraison des livres non retirés en magasin constitue-t-elle une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? Dans l'affirmative, cette mesure peut-elle être justifiée par l'objectif de protection de la diversité culturelle et satisfait-elle au test de proportionnalité ? Le Conseil d'État, suivant l'interprétation livrée par la Cour de justice, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge que l'arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € lorsqu'elles ne sont pas retirées en librairie ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] celui-ci a écarté les contestations dirigées contre cet arrêté au regard du droit français et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (dite "e-commerce") et interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation à retenir de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (dite "services") et des articles 34 et 56 du TFUE, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes ; — elle méconnaît le principe d'égalité ; — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; — elle méconnaît l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision attaquée ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34, 36 et 267 ; – le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
download_pdf puis vint une autre série de décisions, portant cette fois-ci sur la compatibilité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » et avec les articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs respectivement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein de l'Union. […]
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