CJUE, Demande (JO)
23 décembre 2010
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CJUE, Conclusions de l'avocat général
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CJUE, Arrêt
7 juin 2012
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CJUE, Arrêt (sommaire)
7 juin 2012
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 juin 2012, C-615/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-615/10 |
| Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2012.#Insinööritoimisto InsTiimi Oy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.#Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous b), CE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre — Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires — Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire — Plateforme tournante (‘tiltable turntable’) destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques — Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18.#Affaire C-615/10. | |
| Date de dépôt : | 23 décembre 2010 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62010CJ0615 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2012:324 |
Texte intégral
List of URI’s:
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