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CJUE, n° C-460/09, Arrêt de la Cour, Inalca SpA – Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA contre Commission européenne, 28 février 2013
TPI 4 septembre 2009
>
CJUE, Demande (JO) 20 novembre 2009
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 octobre 2012
>
CJUE, Arrêt 28 février 2013
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 28 février 2013

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au salarié à des dommages intérêts.

  • Accepté
    Licenciement sans préavis

    La cour a confirmé que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 28 févr. 2013, C-460/09
Numéro(s) : C-460/09
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013.#Inalca SpA – Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie – Enquête de l’OLAF – Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales – Constitution de garanties – Demande de remboursement des frais y afférents – Lien de causalité – Pourvoi incident – Délai de prescription – Point de départ.#Affaire C‑460/09 P.
Date de dépôt : 18 novembre 2009
Précédents jurisprudentiels : 145/83, Rec. p. 3539
17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05
18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C-136/01
256/80, 257/80, 265/80, 267/80 et 5/81, Rec. p. 85
26/81, Rec. p. 3057
90/78, Rec. p. 1081, 1090
arrêt du 27 janvier 1982, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80
arrêt du 27 janvier 2000, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90
C-104/89 et C-37/90, Rec. p. I-203
C-120/06 P et C-121/06 P, Rec. p. I-6513
C-136/01 P, Rec. p. I-6565
C-150/03 P, Rec. p. I-8691
C-282/05 P, Rec. p. I-2941
C-419/08 P, Rec. p. I-2259
C-476/93 P, Rec. p. I-4125
C-51/05 P, Rec. p. I-5341
Commission, C-120/06 P et C-121/06
Commission invoque l' arrêt du 23 novembre 1995, Nutral/Commission ( C-476/93
Communautés européennes du 4 septembre 2009, Inalca et Cremonini/Commission ( T-174/06
Cour ( voir, notamment, arrêt du 3 mai 2012, Legris Industries/Commission, C-289/11
JO L 278, p. 24
T-124/99, Rec. p. II-53
T-140/04, Rec. p. II-3287
T-203/96, Rec p. II-4239
T-28/03, Rec. p. II-1357
T-48/05, Rec. p. II-1585
Tribunal du 14 septembre 2005, Ehcon/Commission, T-140/04
Tribunal du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96
Tribunal du 17 janvier 2001, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, T-124/99
Tribunal du 21 avril 2005, Holcim ( Deutschland )/Commission, T-28/03
Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission ( T-48/05
Solution : Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Recours en responsabilité, Pourvoi : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62009CJ0460
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2013:111
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Kasel
Avocat général : Jääskinen
Parties :
INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

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      • 2014_texte_fr_62009CJ0460_DEC.html
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      • 1

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