CJUE, n° C-9/12, Arrêt (JO) de la Cour, Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale, 19 décembre 2013
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2013, C-9/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-9/12 |
| Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» — Contrat de concession de vente de marchandises] | |
| Date de dépôt : | 6 janvier 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012CA0009 |
| Journal officiel : | JOR 052 du 22 février 2014 |
Texte intégral
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22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 52/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA
(Affaire C-9/12) (1)
(Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 2 – Article 5, point 1, sous a) et b) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» – Contrat de concession de vente de marchandises)
2014/C 52/09
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Verviers
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Corman-Collins SA
Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de commerce de Verviers — Interprétation des art. 2 et 5, point 1, sous a) et b) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Contrat de concession de vente exclusive de marchandises conclu entre un concédant établi en France et un concessionnaire établi en Belgique — Admissibilité d’une réglementation nationale prévoyant la compétence des juridictions du concessionnaire, indépendamment du lieu d’établissement du concédant
Dispositif
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1) |
L’article 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, il s’oppose à l’application d’une règle de compétence nationale telle que celle prévue à l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente. |
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2) |
L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la règle de compétence édictée au second tiret de cette disposition pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas dans le litige dont il est saisi. |
(1) JO C 73 du 10.03.2012
