| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
[…] 2. suivant l'article 2 (dispositions générales) du règlement CE du 22 décembre 2000, la compétence est celle du lieu du siège social du défendeur. […]
Lire la suite…[…] S'agissant des actes de débauchage et de parasitisme, ni l'article 2, ni l'article 5-3 du Règlement 44/2001 ne permettent de rattacher le litige au ressort juridictionnel de VERSAILLES. […] En effet, notamment en matière de concurrence déloyale, une telle interprétation serait susceptible le plus souvent de reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, compétence pour laquelle le Règlement 44/2001 n'est pas favorable en dehors des cas qu'il évoque expressément (CJCE du 10.06.2004, C-168/02).
Lire la suite…[…] BANY a été constatée, cf. P. n° 4: courriel du 08/01/2007 ; – BANY a autorisé la destruction de la marchandise qui était totalement consommation, cf. P. n° 5: courriel du 19 /02/2007; […] 1.2- à supposer que la clause attributive de juridiction ne soit pas oëposable à la demanderesse, la compétence du Tribunal de céans n'est pas fondée : – en vertu de l'article 2 du règlement 44/2001 et de l'article 42 du CPC, la so 1ete DELMAS aurait dû être assignée devant le Tribunal dans le ressort duquel elle a son sœg social, soit le Tribunal de commerce du Havre ;
Lire la suite…La Haute juridiction avait par la suite rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'appel (Cass.com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27139) aux motifs que « … l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs […] uri=URISERV:l33054&from=FR" target="_blank">Règlement UE n°44/2001, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
La société Emilio Pucci, spécialisée dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter, avait employé un directeur artistique de 2005 à 2008 ; une collection de vêtements conçue par ce dernier pour le groupe H&M avait été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew Williamson pour H&M ». […]
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