CJUE, n° C-280/12, Arrêt (JO) de la Cour, 28 novembre 2013

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 nov. 2013, C-280/12
Numéro(s) :	C-280/12
Affaire C-280/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)
Date de dépôt :	6 juin 2012
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( quatrième chambre ) du 21 mars 2012, Fulmen et Mahmoudian/Conseil ( Affaires jointes T-439/10 et T-440/10

Identifiant CELEX :	62012CA0280
Journal officiel :	JOR 045 du 15 février 2014
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Texte intégral

15.2.2014

Journal officiel de l’Union européenne

C 45/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l’Union européenne/Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne

(Affaire C-280/12 P) (1)

(Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

2014/C 45/17

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Autres parties à la procédure: Fulmen, Fereydoun Mahmoudian (représentants: A. Kronshagen et C. Hirtzberger, avocats), Commission européenne (représentant: M. Konstantinidis, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Beeko et A. Robinson, agents, assistés de S. Lee, barrister), République française (représentants: E. Ranaivoson et D. Colas, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012, Fulmen et Mahmoudian/Conseil (Affaires jointes T-439/10 et T-440/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JOL 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en oeuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25), ainsi que de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1) — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Charge de la preuve

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3)	La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 235 du 04.08.2012

Textes cités dans la décision