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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2014, T-30/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-30/10 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014.#Reagens SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende.#Affaire T-30/10. | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2010 |
| Solution : | Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0030 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:253 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Labucka |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Affaire T-30/10 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014 Reagens SpA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014 Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014.#Reagens SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende.#Affaire T-30/10. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014.#Reagens SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende.#Affaire T-30/10. Affaire T-30/10 reception-ID: PO-20250808-8284; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T22:31:27.844; Reagens SpA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014
2025-08-08T22:42:19.454+02:00 fr fra
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