Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 juil. 2012, T-587/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-587/10 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012.#Holding kompanija Interspeed a.d. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité.#Affaire T-587/10. | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2010 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0587 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:355 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Gratsias |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-11T15:09:45.868+02:00 fr fra
Holding kompanija Interspeed a.d. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012.#Holding kompanija Interspeed a.d. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité.#Affaire T-587/10. Holding kompanija Interspeed a.d. contre Commission européenne reception-ID: PO-20250811-3943; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-11T15:04:17.857; Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité Affaire T-587/10 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012.#Holding kompanija Interspeed a.d. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité.#Affaire T-587/10. Affaire T-587/10 Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aménagement du temps de travail ·
- Interprétation du droit ·
- Congé de maladie ·
- Congé payé ·
- Congé annuel ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Temps de travail ·
- Incapacité de travail ·
- Paye ·
- Réglementation nationale ·
- Maladie ·
- Journal officiel
- Distribution commerciale ·
- Interprétation du droit ·
- Licence commerciale ·
- Commercialisation ·
- Logiciel ·
- Programme d'ordinateur ·
- Licence ·
- Acquéreur ·
- Directive ·
- Copie ·
- Oracle ·
- Protection juridique ·
- Internet ·
- Distribution ·
- Telechargement
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Propriété immobilière ·
- Bien de production ·
- Déduction fiscale ·
- Bulgarie ·
- Bien d'investissement ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Directive ·
- Système ·
- Activité professionnelle ·
- Achat ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Protection des animaux ·
- République de pologne ·
- Oiseau ·
- Directive ·
- Conservation ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Dérogation ·
- République
- Restriction à la concurrence ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Répartition de marché ·
- Droits de la défense ·
- Ags ·
- Commission européenne ·
- Aele ·
- Ententes ·
- Union européenne ·
- Dénaturation ·
- Marches ·
- Dissuasion ·
- Motivation
- Violation du droit de l'UE ·
- Société anonyme ·
- Capital social ·
- Droit de vote ·
- République hellénique ·
- Commission européenne ·
- Liberté d'établissement ·
- Réglementation nationale ·
- Cohésion sociale ·
- Autorisation ·
- Commission ·
- Manquement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des personnes ·
- Interprétation du droit ·
- Citoyenneté européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Migration familiale ·
- Droit de séjour ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Directive ·
- Tiers
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Migration illégale ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Éloignement ·
- Norme ·
- Applicabilité directe ·
- Peine
- Non-prolifération nucléaire ·
- Sanction internationale ·
- Ressource économique ·
- Sanction économique ·
- Iran ·
- Règlement ·
- Four ·
- Interdiction ·
- Contournement ·
- Livraison ·
- Politique étrangère ·
- Personnes ·
- Adoption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Modification de manière irrémédiable des parts de marché ·
- Obligation d'alléguer un préjudice individuel 3. référé ·
- Possibilité d'introduire une nouvelle demande ·
- Condition d'octroi de la mesure provisoire ·
- Admissibilité – conditions 6. référé ·
- Préjudice grave et irréparable ·
- Rapprochement des législations ·
- Conditions de recevabilité ·
- Charge de la preuve ·
- Conditions d'octroi ·
- Mesures provisoires ·
- Préjudice financier ·
- Rejet de la demande ·
- Exigences de forme ·
- Sursis à exécution ·
- Défaut d'urgence ·
- Faits nouveaux ·
- Environnement ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Inclusion ·
- Phoque ·
- Urgence ·
- Règlement d'exécution ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Parlement européen ·
- Interdiction ·
- Interdiction d'importation
- Procédure d'adoption de l'acte 4. recours en annulation ·
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Actes législatifs et actes réglementaires ·
- Absence 3. actes des institutions ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Rapprochement des législations ·
- 1. recours en annulation ·
- Critères de distinction ·
- Nature juridique ·
- Environnement ·
- Phoque ·
- Acte réglementaire ·
- Acte législatif ·
- Parlement ·
- Royaume des pays-bas ·
- Personnes physiques ·
- Commission ·
- Recours en annulation ·
- Portée ·
- Canada
- Impôt sur la transmission ·
- Participation sociale ·
- Domicile légal ·
- Pays tiers ·
- Fiscalité ·
- Société de capitaux ·
- Participation ·
- Héritage ·
- Avantage fiscal ·
- Liberté d'établissement ·
- Successions ·
- Tiers ·
- Impôt ·
- Etats membres ·
- État
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.