CJUE, n° C-427/12, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Parlement européen, 18 mars 2014
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 mars 2014, C-427/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-427/12 |
| Affaire C-427/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Choix de la base juridique — Articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué et acte d’exécution — Règlement (UE) n ° 528/2012 — Article 80, paragraphe 1 — Produits biocides — Agence européenne des produits chimiques — Établissement des redevances par la Commission) | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012CA0427 |
| Journal officiel : | JOR 142 du 12 mai 2014 |
Texte intégral
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12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 142/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-427/12) (1)
((Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 80, paragraphe 1 – Produits biocides – Agence européenne des produits chimiques – Établissement des redevances par la Commission))
2014/C 142/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, C. Zadra et E. Manhaeve, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et A. Troupiotis, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et I. Šulce, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et M. Noort, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. J. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell et M. Holt, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)
Objet
Recours en annulation — Art. 80, par 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1), en tant qu’il prévoit l’adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par un acte d’exécution aux termes de l’art. 291 TFUE et non par un acte délégué conformément à l’art. 290 TFUE — Choix de la base juridique — Attribution des pouvoirs de réglementation que le législateur de l’Union peut attribuer à la Commission
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 355 du 17.11.2012
