Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 août 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 124
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[…] ( 2 ) Article 3, paragraphe 1, sous a), 69, paragraphe 2, et 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
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[…] ( 4 ) Ibid. La Commission cite, entre autres, le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
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[…] 8 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1). […] 32 Toutefois, en ce qui concerne une substance active au sens du règlement (UE) n o 528/2012, comme la silanamine, la proposition CEH ne peut provenir que d'une autorité compétente nationale (article 36, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 37, paragraphes 1, 4, 5 et 6, du règlement n o 1272/2008).
Commentaires • 169
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes 28 mars 2023, n° 2114096
- Cour d'appel de Limoges 20 mars 2024, n° 23/00236
- FCA FRANCE
- FINANCIERE N.S (GIROUSSENS, 439332040)
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2012, n° 1105064
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 28 octobre 2021, n° 21/04019
- Entreprises SAINT DENIS LES BOURG (01000)
- INOLYA (CAEN, 780705703)
- Article 843 du Code civil
- Article 52 septies du Code des douanes