Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.
en vertu de l'article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions. […] , soit au moyen d'une modification de la présente décision, […]
Lire la suite…Exhortation politique ou obligation juridique, la portée du principe de solidarité dont l'article 80 TFUE dispose qu'il « régit » la politique d'asile, réclamait d'être enfin précisée. […]
Lire la suite…[…] Convient-il d'interpréter l'article 3, paragraphe 2, […] paragraphe 1, dudit règlement n'a pas répondu à la demande de reprise en charge en vertu de l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement, sachant que ce dernier ne comporte pas de dispositions relatives au respect du principe de solidarité consacré par l'article 80 TFUE?
[…] – le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est illégal du fait de son incompatibilité avec l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne relatif au principe de solidarité entre les Etats membres.
[…] L'article 18 de la Charte prévoit que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] 80.
[…] il ne vous précise pas très clairement le fondement du transfert qu'il a ordonné : la lecture qu'il fait de la décision de relocalisation des autorités espagnoles lui fait rattacher ces dispositions à la fois à l'article 23-3, […] Nous pensons que c'est avec pertinence que le magistrat désigné s'est interrogé sur la possibilité d'opérer ici une substitution de base légale. […] Comme l'indique la Cour au visa de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne pour l'application de la décision du 22 septembre 2015 « 329 la détermination de l'État membre de relocalisation doit reposer sur des critères liés à la solidarité et au partage équitable des […]
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