Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.
[…] il ne vous précise pas très clairement le fondement du transfert qu'il a ordonné : la lecture qu'il fait de la décision de relocalisation des autorités espagnoles lui fait rattacher ces dispositions à la fois à l'article 23-3, […] Nous pensons que c'est avec pertinence que le magistrat désigné s'est interrogé sur la possibilité d'opérer ici une substitution de base légale. […] Comme l'indique la Cour au visa de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne pour l'application de la décision du 22 septembre 2015 « 329 la détermination de l'État membre de relocalisation doit reposer sur des critères liés à la solidarité et au partage équitable des […]
Lire la suite…en vertu de l'article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions. […] , soit au moyen d'une modification de la présente décision, […]
Lire la suite…[…] 16. À cet égard, le considérant 22 du règlement 2024/1351 explique : « Afin de garantir un partage équitable de responsabilités, la solidarité consacrée à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un équilibre des efforts entre les États membres, il convient d'instaurer un mécanisme de solidarité obligatoire qui apporte un soutien efficace aux États membres soumis à une pression migratoire et garantisse un accès rapide à des procédures équitables et efficaces d'octroi d'une protection internationale ». Aux termes de son considérant 40, « ce mécanisme de solidarité est, avec un système efficace de détermination de l'État membre responsable, une condition préalable essentielle au fonctionnement du régime d'asile européen commun dans son ensemble ».
[…] Aux termes du premier paragraphe de l'article 1er du règlement (UE) n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 : « Conformément au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, consacré à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dans le but de renforcer la confiance mutuelle, le présent règlement: / a) définit un cadre commun pour la gestion de l'asile et de la migration dans l'Union et pour le fonctionnement du régime d'asile européen commun; / b) met en place un mécanisme de solidarité; […]
[…] Convient-il d'interpréter l'article 3, paragraphe 2, […] paragraphe 1, dudit règlement n'a pas répondu à la demande de reprise en charge en vertu de l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement, sachant que ce dernier ne comporte pas de dispositions relatives au respect du principe de solidarité consacré par l'article 80 TFUE?
La Cour rejette le moyen et considère que l'article 78 § 3 TFUE ne comporte aucune référence expresse à la procédure législative ordinaire ou spéciale. […] L'emploi du terme « temporaire » est destiné à laisser au Conseil une large marge d'appréciation. […] En conséquence, il ne peut être reproché au Conseil d'avoir, conformément au principe de solidarité énoncé à l'article 80 TFUE procédé à une relocalisation égale entre les Etats membres. […]
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