1

Par leur pourvoi, Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2011, Stichting Woonlinie e.a./Commission (T-202/10, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement (ci-après la «décision litigieuse»).

2

Les faits à l’origine du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 11 de l’ordonnance attaquée de la manière suivante:

3

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 avril 2010, les requérantes ont introduit, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse, en ce qu’elle vise l’aide d’État E 2/2005.

4

À l’appui de leur demande, les requérantes ont allégué différents moyens.

5

Sans formellement soulever une exception en ce sens, la Commission a néanmoins contesté, à titre liminaire, la recevabilité de cette demande en faisant valoir que les requérantes n’étaient pas individuellement concernées, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par la décision litigieuse en tant que celle-ci se rapporte à l’aide E 2/2005.

6

Dans ce contexte, le Tribunal a ainsi décidé qu’il y avait lieu de statuer au préalable sur cette question.

7

Ayant constaté que les requérantes n’étaient pas les destinataires de la décision litigieuse en tant que celle-ci vise l’aide E 2/2005 et ayant rappelé, au point 27 de l’ordonnance attaquée, que, dans ces circonstances, une entreprise ne saurait être recevable à attaquer une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si cette entreprise n’est concernée par une telle décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime, le Tribunal a jugé, au point 28 de cette ordonnance, qu’il en allait de même s’agissant du recours visant à l’annulation d’une décision par laquelle la Commission, prenant acte des engagements pris par les autorités nationales, a déclaré compatibles avec le marché intérieur les modifications apportées au régime d’aides en cause.

8

En l’occurrence, le Tribunal a constaté, aux points 29 et 30 de l’ordonnance attaquée, que la qualité de wocos était accordée en fonction de critères objectifs, auxquels étaient susceptibles de répondre un nombre indéterminé d’opérateurs en tant que bénéficiaires potentiels de l’aide E 2/2005 visée dans la décision litigieuse.

9

Le Tribunal en a conclu que la seule qualité de wocos ne permettait pas aux requérantes de considérer que celles-ci ont été affectées individuellement par la décision litigieuse en ce qu’elle vise l’aide E 2/2005.

10

Par la suite, aux points 36 à 48 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal s’est attaché à réfuter les arguments des requérantes.

11

Tout d’abord, il a indiqué que les cas d’espèce ayant donné lieu aux arrêts de la Cour invoqués par les requérantes à l’appui de leur point de vue, soit les arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission (11/82, Rec. p. 207), ainsi que du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, Rec. p. I-5479), se distinguaient de celui dont le Tribunal était saisi, dans la mesure où, dans le cadre de ces deux arrêts de la Cour, les requérantes appartenaient à un groupe dont la taille ne pouvait plus augmenter après l’adoption des décisions en cause.

12

Ensuite, le Tribunal a jugé que les requérantes ne sauraient faire valoir que le risque d’un nouvel agrément d’une institution en tant que woco serait minime ni que les wocos préalablement agréées auraient été identifiables au moment de l’adoption de la décision litigieuse. Il a rappelé, à ce propos, que la possibilité de déterminer le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique pas que ces sujets doivent être considérés comme étant individuellement concernés par cette mesure.

13

Répondant à l’argument des requérantes selon lequel les wocos existantes ne seraient pas affectées de la même manière par la décision litigieuse que les wocos qui seront agréées à l’avenir, le Tribunal a d’abord souligné que le régime d’aides visé dans cette décision a été déclaré compatible, pour l’avenir, avec le marché intérieur. Ensuite, il a rappelé que le fait, pour un opérateur, d’être économiquement plus affecté par une mesure que ses concurrents ne permet pas d’individualiser cet opérateur. Enfin, le Tribunal a jugé que les requérantes appartenaient à une catégorie d’opérateurs économiques définis en fonction de critères objectifs dont elles ne se distinguaient pas.

14

Il en a conclu, au point 50 de l’ordonnance attaquée, que les requérantes n’étaient pas individuellement concernées par la décision litigieuse en tant qu’elle vise l’aide E 2/2005.

15

Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable.

16

Par leur pourvoi, les requérantes demandent à la Cour:

17

La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner les requérantes aux dépens.

18

À l’appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent deux moyens. Le premier est tiré d’une erreur de droit, d’une appréciation inexacte des faits pertinents et d’un défaut de motivation en ce que le Tribunal a fait dépendre la recevabilité du recours contre la décision litigieuse, en ce que celle-ci vise l’aide E 2/2005, de la question de la qualité de bénéficiaires effectifs ou potentiels des requérantes. Le second moyen est tiré d’une erreur de droit, d’une appréciation inexacte des faits pertinents et d’un défaut de motivation dans la mesure où le Tribunal a considéré, à l’égard de la décision litigieuse en ce qu’elle vise l’aide E 2/2005, que les requérantes n’appartenaient pas à un «cercle fermé» de wocos existantes.

19

Dans la mesure où les deux moyens au soutien du pourvoi sont dirigés contre les appréciations du Tribunal relatives à la qualité à agir des requérantes, il convient de les examiner ensemble.

20

En premier lieu, les requérantes font valoir que, ayant été bénéficiaires de l’aide E 2/2005 avant sa modification par la décision litigieuse, le Tribunal s’est fondé, à tort, aux points 42 et 43 de l’ordonnance attaquée, sur leur qualité de bénéficiaires potentiels du régime d’aides modifié pour leur dénier la qualité de parties individuellement concernées par cette décision. En effet, leur situation antérieure serait largement remise en cause par les nouvelles conditions d’attribution des aides, telles qu’elles résultent des modifications apportées par la décision litigieuse.

21

D’une part, les prêts existants accordés sur la base de l’ancien régime et arrivant à échéance après l’adoption de la décision litigieuse, s’ils doivent être refinancés, ne pourraient être garantis que si la woco satisfait aux conditions nouvellement définies dans le cadre de l’aide E 2/2005.

22

D’autre part, si des prêts concernaient des investissements auparavant éligibles qui, après l’adoption de la décision litigieuse, ne sont plus admissibles au financement garanti par le fonds, ces investissements devraient, à l’échéance desdits prêts, être financés par des fonds externes sans garantie.

23

Il en résulterait que la situation de fait des requérantes se distingue de celle des wocos qui n’étaient pas agréées avant l’adoption de la décision litigieuse.

24

En second lieu, le Tribunal se serait appuyé sur une définition trop stricte de la notion de «cercle fermé».

25

Ainsi, le Tribunal aurait rejeté à tort, au point 44 de l’ordonnance attaquée, en la qualifiant de conjecture, la circonstance qu’il n’y aura pas à l’avenir de nouvelle institution agréée en tant que woco aux Pays-Bas.

26

Au demeurant, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en exigeant, au point 49 de l’ordonnance attaquée, que les requérantes se distinguent des autres wocos qui existaient avant l’adoption de la décision litigieuse.

27

La Commission fait valoir que les engagements pris par les autorités néerlandaises ne concernent que la période suivant l’adoption de la décision litigieuse. Dès lors, la situation initiale des requérantes ne serait pas affectée par cette décision. De surcroît, la Commission n’aurait pas réclamé le remboursement des montants versés au titre du régime initial de l’aide.

28

La Commission souligne que la législation néerlandaise prévoit l’agrément de nouvelles institutions sur le fondement de critères objectifs. Partant, les requérantes appartiendraient nécessairement à un cercle d’opérateurs économiques susceptibles d’être élargi.

29

À titre liminaire, il importe de souligner que la décision litigieuse a été adoptée le 15 décembre 2009, soit après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité CE.

30

Entre autres modifications, le traité de Lisbonne, aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, a assoupli les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des personnes physiques et morales contre les actes de l’Union européenne, en y ajoutant un troisième membre de phrase. En effet, ce membre de phrase, sans soumettre la recevabilité des recours en annulation introduits par les personnes physiques et morales à la condition relative à l’affectation individuelle, ouvre également cette voie de recours à l’égard des actes réglementaires ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant un requérant directement (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, point 57).

31

L’article 263, quatrième alinéa, TFUE prévoit, partant, deux cas de figure dans lesquels la qualité pour agir est reconnue à une personne physique ou morale pour former un recours contre un acte dont elle n’est pas le destinataire. D’une part, un tel recours peut être formé à condition que cet acte la concerne directement et individuellement. D’autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, point 19).

32

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le critère qui subordonne la recevabilité d’un recours introduit par une personne physique ou morale contre une décision dont elle n’est pas le destinataire aux conditions de recevabilité fixées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qu’il appartient aux juridictions de l’Union d’examiner à tout moment, même d’office (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec. p. I-2903, point 22).

33

Or, dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal s’est limité à examiner la condition de l’affectation individuelle des requérantes pour déclarer leur recours irrecevable, au sens du deuxième membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, omettant de procéder à l’analyse de la recevabilité dudit recours au regard des autres conditions, moins strictes, prévues au troisième membre de phrase dudit article 263, quatrième alinéa, TFUE, et dont l’examen n’était préjugé en rien par le constat de l’absence d’affectation individuelle.

34

Ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit.

35

Cependant, une telle erreur serait inopérante s’il s’avérait que le recours des requérantes ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE.

36

En vertu de la disposition susmentionnée, la voie du recours en annulation est notamment ouverte à l’égard des actes réglementaires ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant un requérant directement.

37

À cet égard, la Cour a déjà jugé que, aux fins d’apprécier le point de savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il y a lieu de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, troisième branche, TFUE (arrêt Telefónica/Commission, précité, point 30).

38

En outre, pour vérifier si l’acte attaqué comporte des mesures d’exécution, il convient de se référer exclusivement à l’objet du recours (arrêt Telefónica/Commission, précité, point 31).

39

En l’occurrence, d’une part, les requérantes visent par leur recours l’annulation de la décision litigieuse par laquelle la Commission confirme la compatibilité de l’aide E 2/2005 avec le marché commun, à la suite des engagements pris par les autorités néerlandaises modifiant le régime d’aides dont bénéficiaient les requérantes. Il ressort du considérant 41 de la décision litigieuse que ces engagements seront mis en œuvre par un nouveau décret ministériel et par une nouvelle loi sur le logement.

40

D’autre part, la décision litigieuse ne définit pas les conséquences spécifiques et concrètes de l’application des engagements des autorités néerlandaises dans le cadre de l’aide E 2/2005 sur les activités des requérantes. Ces conséquences se matérialiseront par des actes pris en exécution du décret ministériel et de la nouvelle loi sur le logement, lesquels constituent en tant que tels des mesures d’exécution que la décision litigieuse comporte, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE.

41

De ce fait, indépendamment de la question de savoir si la décision litigieuse est un «acte réglementaire», au sens de la disposition précitée, le recours des requérantes ne remplissant pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, l’erreur de droit que le Tribunal a commise dans l’ordonnance attaquée, en omettant d’examiner la recevabilité de ce recours également à la lumière de ces autres conditions, est inopérante.

42

Cela étant précisé, il convient de procéder à l’examen des moyens des requérantes au soutien de leur pourvoi.

43

À cet égard, il est constant que la décision litigieuse a pour unique destinataire le Royaume des Pays-Bas.

44

Ainsi que l’a rappelé le Tribunal au point 26 de l’ordonnance attaquée, des tiers ne sauraient être concernés individuellement par une décision adressée à une autre personne que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223; du 29 avril 2004, Italie/Commission, C-298/00 P, Rec. p. I-4087, point 36; Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, précité, point 72, ainsi que Telefónica/Commission, précité, point 46).

45

À cet égard, il est vrai, comme l’a souligné le Tribunal au point 29 de l’ordonnance attaquée, que la simple possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir arrêt Telefónica/Commission, précité, point 47).

46

Il ressort néanmoins d’une jurisprudence constante que, lorsque la décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques et qu’il peut en être notamment ainsi lorsque la décision modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C-125/06 P, Rec. p. I-1451, points 71 et 72 et jurisprudence citée).

47

En l’occurrence, il importe de relever que, ainsi que l’a constaté le Tribunal au point 47 de l’ordonnance attaquée, la qualité de wocos étant accordée par un système d’agrément par arrêté royal, leur nombre et leur identité étaient exactement déterminés au moment de l’adoption de la décision litigieuse.

48

En outre, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a eu pour effet de modifier à partir du 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le logement, le régime d’aides dont avaient bénéficié jusqu’à cette date les wocos agréées, et cela en rendant les conditions d’exercice de leurs activités moins favorables qu’auparavant notamment compte tenu de ce que, comme les requérantes l’ont souligné lors de l’audience, sous l’égide du régime modifié, la marge de manœuvre pour le choix des locataires éligibles aux logements gérés par les wocos est réduite et le fonds de garantie des emprunts dont elles bénéficiaient disparaît.

49

Dans ces circonstances, il y a lieu de juger que les requérantes appartiennent à un cercle fermé d’opérateurs, ce qui les individualise par rapport à cette décision, en tant qu’elle se rapporte à l’aide E 2/2005.

50

Partant, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les requérantes n’étaient pas individuellement concernées par la décision litigieuse en tant qu’elle se rapporte à l’aide E 2/2005.

51

Il résulte de ces considérations que l’ordonnance attaquée doit être annulée dans la mesure où il y a été jugé que les requérantes ne sont pas individuellement concernées par la décision litigieuse en tant qu’elle se rapporte à l’aide E 2/2005.

52

Conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière peut, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d’être jugé.

53

Si la Cour n’est pas en mesure, à ce stade de la procédure, de statuer sur le fond du recours introduit devant le Tribunal, elle dispose en revanche des éléments nécessaires pour statuer définitivement sur la recevabilité dudit recours contre la décision litigieuse en tant qu’elle concerne l’aide E 2/2005.

54

À cet égard, il faut rappeler, premièrement, qu’un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette dernière a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, Rec. p. I-8495, point 63).

55

Deuxièmement, les requérantes doivent, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE, être concernées non seulement individuellement mais aussi directement par l’acte dont elles poursuivent l’annulation, en ce sens que ce dernier doit affecter directement la situation juridique de ces parties et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités chargées de la mise en œuvre dudit acte, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant du seul droit de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (voir, en ce sens, arrêt Commission/Koninklijke FrieslandCampina, précité, points 48 et 49).

56

En l’espèce, d’une part, dans la mesure où il résulte du point 54 du présent arrêt que les modifications du régime d’aides E 2/2005 rendent les conditions d’exercice des activités des wocos moins favorables qu’auparavant, l’annulation de la décision litigieuse en tant qu’elle concerne ledit régime d’aides aurait pour effet le maintien des conditions antérieures plus favorables aux wocos agréées.

57

Par conséquent, il convient de constater que les requérantes disposent d’un intérêt légitime à voir annuler la décision litigieuse en tant qu’elle concerne l’aide E 2/2005.

58

D’autre part, il y a lieu de rappeler que la décision litigieuse a été adoptée par la Commission, ainsi qu’il résulte du considérant 74 de cette décision, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999.

59

Or, ainsi que l’a rappelé M. l’avocat général aux points 43 à 45 de ses conclusions, dans le cadre de la procédure de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, c’est la décision de la Commission actant les propositions de l’État membre qui rend lesdites propositions contraignantes.

60

À cet égard, la circonstance que les modifications actées par la décision litigieuse ont été reprises par la réglementation néerlandaise ne permet pas de remettre en cause cette constatation. En effet, ainsi qu’il a été également relevé par M. l’avocat général aux points 94 et 98 de ses conclusions, le Royaume des Pays-Bas ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de la décision litigieuse.

61

Partant, il y a lieu de juger que la décision litigieuse, en tant qu’elle concerne l’aide E 2/2005, produit directement des effets sur la situation juridique des requérantes.

62

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le recours en annulation introduit par les requérantes devant le Tribunal doit être déclaré recevable, dans la mesure où ces dernières disposent, d’une part, d’un intérêt à agir contre la décision litigieuse en tant qu’elle se rapporte à l’aide E 2/2005 et sont, d’autre part, individuellement et directement concernées par la décision litigieuse en tant qu’elle se rapporte à l’aide E 2/2005.

63

L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:

Signatures