CJUE, n° C-465/19, Demande (JO) de la Cour, 19 juin 2019

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Straubing (Allemagne) le 19 juin 2019 – B & L Elektrogeräte GmbH/GC

(Affaire C-465/19)

(2019/C 348/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Straubing

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B & L Elektrogeräte GmbH

Partie défenderesse: GC

Question préjudicielle

Peut-on considérer qu’il y a un contrat hors-établissement au sens de l’article 2, point 8, sous c), de la directive 2011/83/UE (1) assorti en conséquence du droit de rétractation visé à l’article 9 de la directive, lorsqu’un professionnel qui se trouve à une foire, dans ou devant un stand de vente considéré comme un établissement commercial au sens de l’article 2, point 9, de la directive, sollicite un consommateur se tenant debout dans un hall d’exposition à un salon grand public, dans le couloir devant le stand de vente, sans communiquer avec le professionnel et que le contrat se forme ensuite à l’intérieur du stand ?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).