Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] La directive 2011/83/UE, dont les dispositions susvisées assurent la transposition, précise que les services financiers s'entendent de tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.
—
[…] Que l'article 2, point 12 de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement Européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil, dont les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sont la transposition, définit la notion de « services financiers » comme « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements»;
—
[…] (1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LA PETITE CAVE
- Cour de cassation 13 avril 2023, 21-20.252
- Article L2335-16 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 14 mai 2024, n° 22/38255
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 janvier 2025, n° 25/00095
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, n° 14/00477
- Article 1844-1 du Code civil
- ADINAR (815050844)
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2025, n° 2500865
- POLYCLINIQUE DU PARC (SAINT-SAULVE, 322623521)
- ALSACIENNE DE DISTRIBUTION FLORALE (STRASBOURG, 390172591)
- Article L313-1 du Code de la consommation
- P.M.H. (LE PLANTAY, 515405165)
- ECLAT (REIMS, 822462099)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 février 2020, n° 19/02902
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2016/04348
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2024, n° 24/56705
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01129
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
- Indemnité d'occupation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements