CJUE, n° T-541/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, 16 décembre 2020
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2020, T-541/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-541/18 |
| Affaire T-541/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation»] | |
| Date de dépôt : | 12 septembre 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018TA0541 |
| Journal officiel : | JOR 062 du 22 février 2021 |
Texte intégral
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22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 62/26 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission
(Affaire T-541/18) (1)
(«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation»)
(2021/C 62/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix et M. França, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (Borgoricco, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie), (représentant: R. MacLean, solicitor)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 408 du 12.11.2018.
Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/921 du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil