Règlement d'exécution (UE) 2018/921 du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/921 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 6
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[…] Changmao Biochemical Engineering/Commission (T-541/18, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2020:605), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, […]
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).
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[…] De même est indifférent le fait que, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution no 349/2012, la Commission a adopté, le 28 juin 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/921 ( 74 ), lequel maintient le droit de 10,1 % imposé à Changmao Biochemical Engineering par le règlement d'exécution no 349/2012 ( 75 ).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) préalablement à sa modification par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur