CJUE, n° C-302/20, Demande (JO) de la Cour, 9 juillet 2020
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CJUE, Cour, 9 juill. 2020, C-302/20 |
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Numéro(s) : | C-302/20 |
Affaire C-302/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 9 juillet 2020 — A — Autre partie: Autorité des marchés financiers | |
Date de dépôt : | 9 juillet 2020 |
Identifiant CELEX : | 62020CN0302 |
Journal officiel : | JOR 313 du 21 septembre 2020 |
Texte intégral
21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 313/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Paris (France) le 9 juillet 2020 — A — Autre partie: Autorité des marchés financiers
(Affaire C-302/20)
(2020/C 313/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
Autre partie: Autorité des marchés financiers
Questions préjudicielles
1) |
En premier lieu,
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2) |
En deuxième lieu, en cas de réponse qu’une information telle que celle en cause est susceptible de satisfaire à l’exigence de précision requise:
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3) |
En troisième lieu, les articles 10 et 21 du règlement (UE) no 596/2014 doivent-ils être interprétés en ce sens que, même lorsqu’une information privilégiée est divulguée par un journaliste «à des fins journalistiques», au sens de l’article 21, le caractère licite ou illicite de la divulgation nécessite d’apprécier si elle a été faite «dans le cadre normal de l’exercice [… de la] profession [de journaliste]», au sens de l’article 10? |
4) |
En quatrième lieu, l’article 10 du règlement (UE) no 596/2014 doit-il être interprété en ce sens que, pour avoir lieu dans le cadre normal de l’exercice de la profession de journaliste, la divulgation d’une information privilégiée doit être strictement nécessaire à l’exercice de cette profession et respectueuse du principe de proportionnalité? |
(1) JO 2003, L 96, p. 16.
(2) JO 2003, L 339, p. 70.
(3) JO 2014, L 173, p. 1.
Textes cités dans la décision
- RAM - Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
- Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
- Directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché
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