CJUE, n° T-483/20, Demande (JO) du Tribunal, Tecnica Group/EUIPO, 31 juillet 2020

Industrie de la chaussure·
Droit des marques·
Marque de l'UE·
Marque déposée·
Règlement (ue)·
Parlement européen·
Union européenne·
Marque·
Violation·
Partie

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Chaussures après-ski et marque tridimensionnelle-Absence de caractère distinctif

EY Société d'Avocats · 3 février 2022

En cette période hivernale où les après-ski peuvent être chaussés, la décision du Tribunal de l'Union européenne visant la marque tridimensionnelle MOON BOOT (bottes de neige) est d'autant plus intéressante. En effet, cette décision porte sur la question du caractère distinctif de la marque tridimensionnelle représentant les fameuses chaussures d'après-ski MOON BOOT déposée par la société Tecnica Group en 2011 à titre de marque de l'Union européenne. Le Tribunal juge que la renommée de la marque admise au niveau national, en l'occurrence par les tribunaux de Venise, n'était pas …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 juill. 2020, T-483/20
Numéro(s) :	T-483/20
Affaire T-483/20: Recours introduit le 31 juillet 2020 — Tecnica Group/EUIPO — Zeitneu (Forme d’une botte)
Date de dépôt :	31 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 18 mai 2020 dans l' affaire R 1093/2019-1

Identifiant CELEX :	62020TN0483
Journal officiel :	JOR 320 du 28 septembre 2020
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

28.9.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/24

Recours introduit le 31 juillet 2020 — Tecnica Group/EUIPO — Zeitneu (Forme d’une botte)

(Affaire T-483/20)

(2020/C 320/55)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tecnica Group SpA (Giavera del Montello, Italie) (représentant: C. Sala, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Zeitneu GmbH (Zurich, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque tridimensionnelle de l’Union européenne (Forme d’une botte) — marque de l’Union européenne no 10 168 441

Procédure devant l’EUIPO: procédure en nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2020 dans l’affaire R 1093/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation du principe de l’autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation des principes de légalité, d’égalité de traitement et de bonne administration découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation du principe de protection de la confiance légitime découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 127 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

Textes cités dans la décision

RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)