CJUE, n° C-252/21, Demande (JO) de la Cour, Facebook Inc. e.a./Bundeskartellamt, 22 avril 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CJUE, Cour, 22 avr. 2021, C-252/21 |
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Numéro(s) : | C-252/21 |
Affaire C-252/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 avril 2021 — Facebook Inc. e.a./Bundeskartellamt | |
Date de dépôt : | 22 avril 2021 |
Identifiant CELEX : | 62021CN0252 |
Journal officiel : | JOR 320 du 9 août 2021 |
Texte intégral
9.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 320/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 avril 2021 — Facebook Inc. e.a./Bundeskartellamt
(Affaire C-252/21)
(2021/C 320/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Facebook Inc., Facebook Ireland Ltd., Facebook Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Bundeskartellamt
Autre partie à la procédure: Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Questions préjudicielles
1) |
En cas de réponse affirmative à la première question: |
2) |
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3) |
Une entreprise comme Facebook Ireland, qui exploite un réseau social financé par la publicité et qui propose, dans ses conditions de service, la personnalisation des contenus et de la publicité, la sécurité du réseau, l’amélioration du produit ainsi que l’utilisation homogène et fluide de tous les produits propres au groupe, peut-elle se prévaloir de la justification tirée du caractère nécessaire à l’exécution du contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous b), RGPD, ou de la prise en compte d’intérêts légitimes, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous f), RGPD, lorsqu’elle collecte, met en relation avec le compte Facebook.com de l’utilisateur et utilise, à ces fins, des données issues d’autres services propres au groupe et de sites Internet et d’applications tiers, à travers des interfaces intégrées à ces derniers, telles que les «Outils Facebook Business», ou bien à travers des cookies enregistrés dans l’ordinateur ou le terminal mobile de l’utilisateur d’Internet, ou à travers des technologies d’enregistrement similaires? |
4) |
En pareil cas
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5) |
En pareil cas, la collecte de données issues d’autres services propres au groupe et de sites Internet et d’applications tiers, à travers des interfaces intégrées à ces derniers, telles que les «Outils Facebook Business», ou bien à travers des cookies enregistrés dans l’ordinateur ou le terminal mobile de l’utilisateur d’Internet, la mise en relation avec le compte Facebook.com de l’utilisateur et l’utilisation de ces données ou bien l’utilisation de données déjà autrement et légalement collectées et mises en relation peuvent elles, le cas échéant, également être justifiées au titre de l’article 6, paragraphe 1, sous c), d) et e), RGPD, par exemple en vue de répondre à une demande juridiquement valable de fournir certaines données [sous c)], en vue de lutter contre des comportements nuisibles et de promouvoir la sécurité [sous d)], aux fins de la recherche pour le bien de la société et en vue de promouvoir la protection, l’intégrité et la sécurité [sous e)]? |
6) |
Un consentement valable et libre, notamment au sens de l’article 4, point 11, RGPD, peut-il être donné à une entreprise ayant une position dominante sur le marché, telle que Facebook Ireland, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous a), et à l’article 9, paragraphe 2, sous a), RGPD? En cas de réponse négative à la première question: |
7) |
En cas de réponse affirmative à la question 7, il est nécessaire de répondre aux questions 3 à 5 en ce qui concerne les données issues de l’utilisation du service Instagram propre à l’entreprise. |
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données